Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2226684_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403441_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 352-2 et L. 351-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision qui fixe le pays de destination a été prise en violation de l'article 33 de la convention du 28
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226610_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008108457
29 juillet 2002
29 juillet 2002
L. 352-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989, dispose que : "Lorsque l'accord mentionné à l'article L. 352-1 n'a pas été signé par la totalité des organisations
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225333_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304713_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305386_20230802
2 août 2023
2 août 2023
étrangers et du droit d'asile ; * en l'absence de prise en compte de sa vulnérabilité, la décision attaquée méconnaît les articles L. 352-2 et L. 351-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2322632_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401265_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215137_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324020_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324028_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226943_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503735_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
et apatrides ait été transmis uniquement à une personne habilitée ; - en méconnaissance de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa vulnérabilité n'a
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503736_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
et apatrides ait été transmis uniquement à une personne habilitée ; - en méconnaissance de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa vulnérabilité n'a
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401369_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2500062_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328549_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2406578_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327607_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Source officiellePage 17 sur 5507