Sur le pourvoi formé par Alain X... et la société EURL X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 351 et 354 du Code de douanes, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, que, nonobstant les dispositions de l'article R.351-37 du Code de la sécurité sociale, lorsque le retard pris par un assuré pour déposer une demande de pension de retraite est dû au retard du règlement

[H] ne constituait pas, comme il le prétendait, une instance résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal, au sens de l'article 358-1 du code des douanes, et, de l'autre, que l'administration

350 du Code des douanes ; Vu l'acte de transaction en date du 28 septembre 1998 passé entre, d'une part, l'administration des Douanes, et d'autre part, Marquis X... et la Société Intercontinentale

, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 354 DU CODE DES DOUANES, A RESTITUER A AMPL ET A LA SOCIETE CITROEN UNE SOMME REPRESENTANT PARTIE DES DROITS REPETES ET IMPUTES SUR LE CREDIT D'ENLEVEMENT D'AMPL, ALORS, SELON

de la demande d'abandon, de sorte que la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article 350 du Code civil ; Mais attendu que Mme Y... et M.

pendant lequel le cours des prescriptions visées aux articles 351 et 354 du présent code est suspendu.

Rafaël, prévenu, - LA SOCIETE OIL TANKING, solidairement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 avril 2003, qui, pour la contravention prévue à l'article

En outre selon l'article R. 358 du code des douanes : " () 2.

aux article 410 et 411 du Code des douanes, a déclaré son action prescrite ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

65 A, 404, 406, 407, 414, 426, paragraphe 4, du Code des douanes, des règlements CEE n° 3002/92 de la commission du 16 octobre 1992 et n° 2131/93 de la commission du 28 juillet 1993, 593 et suivants du

l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la citation pour absence de visa de l'article 1799 du Code général des impôts ; "aux motifs que l'article 1799 A du Code général des impôts figurait expressément

, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M.

En premier lieu, aux termes de l'article 459 du code des douanes : " 1.

» Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

le délai de prescription triennal applicable à toutes les infractions douanières aux termes de l'article 351 du code des douanes ; "1°) alors que, ne constitue pas un acte de poursuite susceptible

dette douanière ' 2. le deuxième alinéa de l'article 354 du code des douanes national ne porte-t-il pas atteinte à la règle de prise en compte de la dette régie par les articles 217, 219 et 221 du code