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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02826_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. () seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories
Source officielle3ème chambre
DTA_2103946_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
261 D du code général des impôts et de la doctrine administrative correspondante ; le 4° de l'article 261 D ne peut pas s'appliquer aux locations de locaux nus exonérés par le 2°du même article ; l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2005745_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes d'une part, de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02027_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
1655 sexies du code général des impôts et de l'article 350 bis de l'annexe III au même code et a ainsi opté pour son assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67817d596d34da2cbdcdbe81
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En troisième lieu, Madame [Z] s’appuyait sur les articles L 180 et L 181 du LPF pour soutenir que le droit de reprise du service expirait le 31 décembre 2018.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04080_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 67 ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006353_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers des requêtes présentées par M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210714_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - () seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904628_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2305513_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0901DEC007430601
1 septembre 2005
1 septembre 2005
Öktem, sur le fondement de l’article 350 § 3 du code pénal, pour usage et remise de faux papiers à des tierces personnes en vue de leur utilisation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
posées au a) du II et au III de cet article.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204587_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Elle n'est pas au nombre des actes mentionnés par les dispositions du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, qui déterminent les agents compétents pour fixer les bases
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21676_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En premier lieu, aux termes du V de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions des II, III et IV, les
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00191_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En premier lieu, aux termes du V de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " () les fonctionnaires [des catégories A
Source officielle4ème chambre
DTA_2200482_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " II. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201000_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " () II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306369_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
redressements en litige ; - à supposer qu’il réside au Chesnay, le service départemental de vérification sis avenue de Malakoff à Paris 16 n’était dès lors pas compétent au sens de l’annexe III de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2306378_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
redressements en litige ; - à supposer qu’il réside au Chesnay, le service départemental de vérification sis avenue de Malakoff à Paris 16 n’était dès lors pas compétent au sens de l’annexe III de l’article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0407DEC004358004
7 avril 2009
7 avril 2009
En vertu de l’article 350 du code de procédure pénale, la présidente de la cour d’assises annonça son intention de poser des questions spéciales sur la circonstance aggravante tenant à la qualité de policiers
Source officiellePage 17 sur 5068