Turquie (n o 35968/02, 30 août 2007), notant que, dans cette affaire, la Cour n’avait pas mis en cause la procédure de notification prévue par l’article 35 § 2 de la loi sur la notification.

    The applicant raised other complaints under Articles 6 § 2, 7 and 8 of the Convention and Article 4 of Protocol No. 7 to the Convention.

du 13 mai 2020 et entré en vigueur le 16 mai 2020 : " () II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève

41 de la loi du 9 janvier 1986 et des articles 35-1 et suivants du décret du 19 avril 1988.

    Sur l’exception du Gouvernement Le Gouvernement excipe de l’irrecevabilité de la requête au sens de l’article 35 § 2 b), dans la mesure où le requérant a soumis ses griefs au Comité européen

La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 35-2 à l'autorité investie du pouvoir de nomination à la date de cette déclaration. / L'autorité investie du pouvoir de nomination apprécie

The Court observes that the rule in Article 35 § 2 of the Convention that an application must not be substantially the same as a previous one is intended to ensure the finality of the Court’s decisions

    La Cour rappelle que l’article 35 § 2 b) de la Convention énonce   : «   (...) 2.

présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article

Elle rejette donc ce grief en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 35-2 à l'autorité investie du pouvoir de nomination à la date de cette déclaration. / L'autorité investie du pouvoir de nomination apprécie

présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article

personne publique, savoir : la valeur contractuelle des prestations reçues, y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires ; la valeur des prestations fournies éventuellement en application du 3 de l'article

par un comportement faisant obstacle au bon accomplissement de sa tâche, l'indemnité de licenciement peut être réduite d'un montant qui ne dépasse la moitié de celui résultant de l'application de l'article

Arrêt 18.9.2009 [GC] Article 2 Obligations positives Article 2-1 Enquête efficace Absence d’enquête effective sur le sort de Chypriotes grecs disparus lors des opérations militaires turques conduites dans

de l'article 35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.

    Le Gouvernement invite la Cour à rejeter la requête pour autant qu’elle émane du requérant n o 5 sur le fondement de l’article 35 § 2 b) de la Convention, car celui-ci a déjà saisi la Cour

    Il convient de rappeler, dans ce contexte, les critères développés par la jurisprudence s’agissant de l’article 35 § 2 b) de la Convention.