CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

69 375 résultats pour « article 349 »

TousCC
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5ed

Cassation

31 mars 1978

31 mars 1978

ET Y..., RELEVE D'OFFICE EN CE QUI CONCERNE Z..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295, 304, 309 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349, 350 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcaa

Cassation

13 mai 1965

13 mai 1965

EXPLOITS ET QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DES DEUX COPIES QUI ONT ETE SIGNIFIEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8e9

Cassation

13 février 1985

13 février 1985

ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbb1

Cassation

7 décembre 1977

7 décembre 1977

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES QUESTIONS 1 ET 2 : DAME Z...

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc51

Cassation

8 février 1977

8 février 1977

295 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT NE CONSTATE PAS AVEC CERTITUDE QUE LE NOMBRE

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c560

Cassation

9 janvier 1985

9 janvier 1985

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR12019

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

HAUTS-de-SEINE, en date du 10 avril 2009, qui pour meurtre, l'a condamnée à vingt ans de réclusion criminelle ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d173

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 303 du Code pénal, des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d107

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu le mémoire de l'avocat en la Cour ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e12a

Cassation

17 octobre 1973

17 octobre 1973

DES ALPES-MARITIMES, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE, L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b367

Cassation

8 mars 1977

8 mars 1977

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebdf

Cassation

8 mars 1972

8 mars 1972

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b47c

Cassation

13 mai 1981

13 mai 1981

NOVEMBRE 1980 DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUDE QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0312DEC004237398

Admin. suprême

12 mars 2002

12 mars 2002

According to Article 349, the official liability of the State administration may be established only if the relevant ordinary remedies have been exhausted or have not been found adequate to redress the

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fae7

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et qui a prononcé la confiscation de l'arme saisie; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741b9ec

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

, pour vols avec port d'arme, coups et violences volontaires, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c61c

Cassation

4 mai 1984

4 mai 1984

341 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA QUESTION N° 1 A ETE AINSI POSEE : " L'ACCUSE X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01084

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

circonstance aggravante tirée de ce que le mineur était âgé de moins de 15 ans, la déclaration de culpabilité est nulle et doit entraîner la cassation de l'arrêt de condamnation, pour violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc4e

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

PARIS en date du 26 avril 1989, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour complicité d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424848

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

Page 17 sur 3469

← PrécédentSuivant →