Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 02 JUILLET 2024 (n° , 34 pages) Numéro

Il est constant que le CPH Vallée de Seine est au nombre des centres provisoires d'hébergement, mentionnés aux articles L. 349-1 et L. 349-2 du code de l'action sociale et des familles destinés à accueillir

ne se présente pas, sont incompatibles avec les dispositions de l'article 6-3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales d'où il résulte que l'accusé

316, 326, 343, 346 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que, au tout début

sur les intérêts civils et le retrait total de l'autorité parentale de l'accusé sur son enfant mineur ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

[D], la cour d'appel a violé l'article 344 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 344 du code de procédure civile : 4.

Par sa décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article 311-19 du code civil issues de l'article 10 de la loi

S’agissant des pièces C 346 et C 347 : 12. Les pièces C 346 et C 347 concernent un registre d’hygiène et de sécurité signé par M.

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 316, 346, 485

GTIE Oise, dont le siège est ..., 344 / de la société Lesens Vallée de l'Oise, dont le siège est ..., 345 / de la société Lesot, dont le siège est ..., 346 / de la société Lozère Aveyron réseau

président de la chambre criminelle, en date du 23 décembre 1992, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Selon les articles L. 341-3 et L. 343-1 du même code l'étranger placé en zone d'attente est informé de ses droits en zone d'attente, notamment, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 346, 348 et 349 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en

380-2 et 380-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que le dossier de la procédure ne contient pas la décision rendue par la cour d'assises qui a statué en premier ressort, et ne permet pas non plus

L'article 67 D, dans sa rédaction issue de la même loi, dispose, à son point e), que le chapitre V ne s'applique pas aux AMR notifiés conformément à l'article 345 du présent code aux fins de recouvrement

U... ne saurait ( ) disposer d'une option entre nullité et déchéance », la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-33 devenu L. 341-34, L. 312-8 devenu L. 313-25

347 du Code de procédure pénale et de la règle de l'oralité des débats ; "en ce que le président a prématurément donné lecture des cotes D. 29 (PV p. 8 3), D. 68 (PV p. 9 2), D. 59 et D. 71 (PV p.

294 et 311 du Code pénal, 349, d 351, 593 et 594 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Toma, renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire, coupable