au contexte des faits, et proportionnée à la gravité de ceux-ci ; qu'il convient également de prononcer la peine complémentaire obligatoire de confiscation du matériel de loterie ; qu'aux termes de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’adoption plénière de l’enfant L’article 343 du code civil dispose que l’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par

demande le paiement ; faits résultant de 15 procès-verbaux établis du 23/11/1994 au 29/04/1996 par des agents des douanes et constituant une contravention douanière ; prévus et punis par les articles

à en relever appel, ce qu'elle ne conteste au demeurant pas puisqu'elle développe dans ses conclusions le fait qu'elle intervient volontairement à la procédure sur le fondement des dispositions de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 426-4, 414, 435, 437 bis, 343, 382 du Code des douanes, 593 du Code

ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 423, 426, PARAGRAPHE 3 ET 4, 414, 343, 369 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

. ; Attendu qu'en application des articles 343 point 2 et 366 du Code des douanes, l'Administration des douanes exerce l'action fiscale par l'intermédiaire de ses propres agents, sans qu'il soit nécessaire

; ATTENDU QUE SI, PAR IMPROPRIETE DES TERMES, L'ACTE PAR LEQUEL LES DOUANES INTRODUISENT L'ACTION FISCALE EST COMMUNEMENT APPELE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CETTE ACTION QU'ELLES TIENNENT DE L'ARTICLE

les pourvois en raison de la connexité ; 1o Sur la recevabilité du pourvoi du procureur général : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que seule l'action visée à l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'adoption plénière : L'article 343 du code civil dispose que l’adoption peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil

de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation du principe du double degré de juridiction et de l'article

à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond de la mauvaise foi du prévenu, ne peut être accueilli ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, tiré de la violation des articles

L.610-1 et L.662-2 du Code de commerce, et des articles 1, 336 et 343 du décret d'application du 28 décembre 2006, dérogeaient à celles de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile qui n'était

327 du Code de procédure pénale ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 341 du Code pénal, 349, 356 du

The applicant’s right under Article 343-1 of the Civil Code, which fell within the ambit of Article 8, had therefore been infringed on the decisive basis of his sexual orientation and Article 14 was applicable

554 et 34 du code civil au regard de son objet social, d'autre part, qu'elle-même est seule habilitée à solliciter l'adoption de l'enfant de son conjoint en application de l'article 343 à 360 du code

décision de mise en accusation est devenue définitive, alors : « 1°/ qu'il appartient à la cour d'assises, lorsqu'elle ordonne le renvoi de l'affaire à une session ultérieure en application de l'article

112-1 du nouveau Code pénal, des articles 311-8 et 311-10 du même Code et 384 du Code pénal ancien, des articles 224-4 du nouveau Code pénal et 343 du Code pénal ancien, ensemble de l'article 350 du Code