L. 1152-1 du code du travail, 222-33-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, contradiction de motifs ; "en ce que la cour d'appel de Riom a dit que

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 31, 32, 33 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593

54 de la loi du 29 juillet 1881 le délai entre la citation et la comparution initiale est de 20 jours minimum ; qu il résulte de la combinaison de cet article et de l article 553,1 , du Code de procédure

ensemble l'article 222-33-2 du code pénal ; 2°/ qu'il n'y a pas de crime et de délit sans intention de le commettre et que le harcèlement moral suppose la conscience de ce que ses agissements répétés

33 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1986 ; que les arrêtés ministériels du 2 septembre 1977 et du 10 novembre 1982 fixent seulement les modalités de la publicité des prix des produits ; que les lois

Insofar as a likely expulsion to Poland was concerned, the Minister declared that Article 14, paragraph (1) in fine, of the said Act provides in conformity with Article 33, paragraph (2) of the Geneva

DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1er, 2, 3, 4 de l'arrêté 24-319 du 31 mai 1960, de l'arrêté 25-627 du 6 décembre 1968, des articles 36-5 de l'ordonnance 1483, 39-1, alinéas 1er et 2, 48 à 51 et 56 de l'ordonnance 1484 du 30 juin 1945

222-33-2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-33-2, 222-44, 222-45 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné X...

33 de la loi du 26 mai 2004 ; Mais attendu que l'article 33 VII, alinéa 2, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 dispose que la substitution d'un capital aux rentes temporaires fixées par le juge ou

redressement judiciaire par le président de ladite société et par les engagements pris en exécution de l'ordonnance du 1er février 1993 du juge-commissaire, seul compétent pour prendre une telle décision (article

par l'article 222-33-2 du code pénal, l'institutrice a porté atteinte à la santé de Mme A et à celle d'une autre de leurs filles ; - en outre, l'équipe enseignante adopte un comportement discourtois

R. 15-33-2-7 du code de procédure pénale.

222-33-2 du code pénal et créé par la loi dite de modernisation sociale du 17 janvier 2002 exige pour être constitué des agissements répétés à savoir un ensemble de mesures vexatoires, injustes et inappropriées

33 par. 2 de la Convention de Genève.

prévaloir ce document sur les mentions du règlement de copropriété, a violé l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles 8, alinéa 1er, 2, alinéa 1er, et 3, alinéa

du 8 février 1957 modifiés par l'accord du 14 mai 1992 ; 2°/ qu'il ressort des articles 32 et 33 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU