constituaient des contrefaçons et indiquant qu'elle s'engageait à entreprendre une action en justice, les agents des Douanes ont procédé à la saisie de ces marchandises en application des dispositions de l'article

L'article 325 du même code précise que 'L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant'.

[V] [O] a fait assigner Mme [D] devant le tribunal de grande instance de Thonon les Bains au visa des articles 815 et suivants du code civil, et des articles 1360, 1361 et 1377 du code de procédure civile

Par dernières conclusions du 18 janvier 2014, la SCI du 7 juillet 2002 (la SCI), appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 325, 329, 330 du Code de Procédure Civile, 1134 et 1178 du Code Civil

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 325 et 329 du code de procédure civile, l’intervention volontaire de Monsieur [S] [C] sera déclarée recevable puisqu’il vit dans le logement.

Sur l’intervention volontaire L'article 325 du code de procédure civile dispose : l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions par un lien suffisant.

Le 22 novembre 1995, il fut mis en examen pour trouble aggravé à l’ordre public et détention illégale d’arme, faits prévus et réprimés par les articles 325 alinéas 1 et 2 et 339 du Code pénal.

SUR CE, Il convient d'abord, en application des articles 325 et 330 du code de procédure civile, de recevoir l'intervention volontaire à la présente instance de Mme [T], Mme [P], M. [C], M.

Raphaël Y..., appelant, et intervenant volontaire en première instance, demande, par dernières conclusions du 14 avril 2006 de : - dire recevable son intervention volontaire sur le fondement de l'article

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

qu'en se fondant sur ce motif pour apprécier la responsabilité et la bonne foi des vendeurs dans l'action en résolution des ventes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de Madame [F] [X] : Par application des articles 325 et suivants du code de procédure civile, un tiers est recevable à intervenir volontairement à l’instance

les dispositions et notamment l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 2, 895, 914-1, 922, 1379, 1437 du code civil, et les articles 328, 329, 330 et 1360 et suivant

MOTIFS : Sur l'intervention volontaire Selon l'article 325 du code de procédure civile, « L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant 

Sur les interventions volontaires et les demandes de mise hors de cause En vertu de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions par

n'auraient pas subi l'épreuve du premier degré de juridiction, sans constater que cette demande ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel a violé les articles

L. 214-168 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile, DÉCLARER la société [D] FRANCE, agissant en qualité de représentant-recouvreur du FONDS