Le paragraphe 1 de l’article 323 stipule que le pourvoi en cassation doit être déposé devant le tribunal en première instance qui garde l’affaire. 14.

aux fins d'y saisir les éléments permettant de matérialiser les infractions et d'en rechercher et appréhender les personnes susceptibles d'être impliquées ; qu'en application des articles 323 et 334 et

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L. 641-9 du code de commerce, ensemble les articles 32, 905-1, 654 du code de procédure civile ; 3°/ que si la signification de la déclaration d'appel au débiteur personnellement est requise au

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