Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt : Considérant que, comme le permettent les dispositions de l'article L. 89 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen invoqué par M.

L. 324-1-1 et suivants et des articles D. 324-1-1 et suivants du code du tourisme, de : - juger celle-ci, prise en la personne de Mme la maire de [Localité 5], recevable et bien fondée en son appel

-1013 du 31 décembre 1989 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'un établissement de crédit

L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose que : I.

L. 321-1".

Bulletin officiel de la Direction générale des impôts le 15 juillet 1985 sous la référence 10 G 1-85, complétée par quatre instructions publiées au bulletin précité sous les références 10 G-4-85, 10 G-3-89

MOTIFS Sur la demande au titre de l'article L. 324-1-1 III et V du code du tourisme : L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose : " I.

SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 89 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : " Les peines disciplinaires sont : / 1° La censure ; / 2° La suspension totale ou

[H] à payer à M. et Mme [S] la somme de 2 200 euros au titre de la pénalité de 10 % prévue à l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - condamné M.

encourt l'amende de 5000 euros prévue à l'article L 324-1-1 V du même code.

SE RESERVANT EXPRESSEMENT, pour les besoins de la publicité foncière en conformité avec les dispositions de l’article 89 a12 précité, de déposer une déclaration complémentaire qui sera remise au Greffe

Aux termes de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme : " I.- Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire

Lors de cette audience, conformément à ses conclusions notifiées par RPVA le 4 juillet 2024, la société REVELATION a demandé au juge de : Vu les articles R.322-21 et suivants du Code des procédures civiles

Aux termes de l’article 150-0 D du même code : « 1.

7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Aux termes de l'article L. 321-2 du code du tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classé doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.