Examen du moyen Vu les articles 323-2 et 323-7 du code pénal et 6, I, 8, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 :

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation : « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation »

Y...fondée sur l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 en ce que ce texte est contraire à l'article 14 de la convention européenne des droits de l'Homme qui interdit

de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son reclassement (...)" ; qu'aux termes de l'article R.323-101 du même code : "La décision de la commission siégeant dans la formation résultant

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 575 et 593 du Code de

14-I de la même loi à l'article L. 322-5 du code des communes ; qu'en vertu de l'article L. 372-6 du même code, selon lequel "les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont

L. 324-1, L. 324-2, L. 324-4 et L. 324-5 du code des relations entre le public et l'administration.

l’Enregistrement de [Localité 15] le 10 Février 2025, volume 2025 S n°25 avec attestation rectificative du 12 février 2025 publiée au SPFE de [Localité 15] le 19 février 2025 volume 8304P02 2025 S n°32

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1996, qui, pour recel d'abus de confiance et infraction à l'article L. 423-11 du Code de la construction

L. 323-1 du code du travail, annexée à l'article D. 323-3 du code du travail, en tant qu'il n'a pas ajouté à cette liste les enseignants de la conduite de poids lourds et véhicules de transports en commun

  Invoquant l’article 10 (liberté d’expression) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, M.

Au soutien de leur appel, ils font essentiellement valoir que : - le PSE ne répond pas aux exigences de l'article L 321-4-1 du code du travail dès lors qu'il ne comporte aucune mesure de reclassement

Vu l'ordonnance du 12 février 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.321-1 du code de justice administrative

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 et 432-15 et suivants

le grief, qui ne tend, en réalité, qu'à contester cette appréciation qui est souveraine, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 ; Vu l'arrêté du 4 mai 1988 relatif aux diplômes d'étude spécialisées de médecine

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié ; Vu

R. * 423-1 du code de l'urbanisme comporte une mention indiquant qu'elle est également déposée au titre du troisième alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du présent code.