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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6162af129547460d26ddb65a
7 février 2013
7 février 2013
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e765
24 octobre 2011
24 octobre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent,
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e8
27 février 2009
27 février 2009
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 27 Février 2009, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0de3bcaf505db696885
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officiellecr
6137260ecd58014677422a35
21 mars 2000
21 mars 2000
197, 2, 196, 198, alinéa 1, de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, 321-1 et suivants du Code pénal, 460 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccb3
23 octobre 2008
23 octobre 2008
L 321-4-1 (ancien du code du travail) ; Que cet article prévoit que le plan de sauvegarde de l'emploi dont le but est d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre, doit intégrer un plan visant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107661_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D'une part, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes nos 250, 320, 330 de la documentation
Source officielleExpropriations
697bd6cdcdc6046d472c6d35
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008164733
27 juillet 2005
27 juillet 2005
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-1 ; Vu l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905 ;
Source officiellesoc
61372234cd580146773fb10c
9 juin 1994
9 juin 1994
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, ce dernier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01656
10 octobre 2013
10 octobre 2013
X... était responsable des infractions aux dispositions de l'article 15. 3 du règlement CEE 3821/ 85 du 20 décembre 1985 dont l'employeur se prévaut et que caractérise le maniement incorrect du sélecteur
Source officielleChambre Commerciale
644a129b656d26d0f8b57f5c
26 avril 2023
26 avril 2023
L'article 901 du code de procédure civile prévoit : 'La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02594_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
150-0 D du code général des impôts et appliqué celui de 65% prévu par cet article.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491738.20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00439
12 mai 2009
12 mai 2009
1351 du code civil et l'article L. 321-70 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2° / qu'en tout cas, en refusant par principe
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301143
21 septembre 2010
21 septembre 2010
reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé à 24.012 € les indemnités de dépossession et de remploi dues à Monsieur Désiré X... à raison de l'expropriation de la parcelle cadastrée section AN n°321
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310221
14 mai 2020
14 mai 2020
L'article L. 322-2 du code de l'expropriation prévoit dans son 2ème alinéa que « sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle1re chambre civile
67f753e2eb05d6bf6564da40
9 avril 2025
9 avril 2025
R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Source officiellePage 17 sur 212