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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1f69ba5988459c54732
5 avril 1965
5 avril 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AU SEUL MOTIF QUE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1947, ET MAINTENU EN VIGUEUR
Source officielleChambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fbd
2 avril 2024
2 avril 2024
[U], du fait que : - aux termes de l'article L.321-4 du code des procédures civiles d'exécution, les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb7a
15 mai 2006
15 mai 2006
L. 321-13 du Code Rural, la prise en compte d'un salaire différé ne peut aboutir au paiement d'une soulte alors que l'actif successoral s'élève à seulement 22. 284, 79 Euros de sorte que l'intimé ne peut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101060
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Au vu des dispositions de l'article L 321-13 du code rural, il appartient donc à M.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2301512_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
des éléments visés au b du I de l'article 324 L, est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la partie principale en cause, d'autre part, de sa
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd864a4
2 octobre 2002
2 octobre 2002
A... a régulièrement interjeté appel de cette décision.Reprenant ses moyens et arguments de première instance, il demande à la Cour de condamner la S.A SUD FERTILISANTS à lui verser 76 225 à titre de
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459423.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
R. 322-4 du code de la route a été méconnue ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la formalité prévue par l'article R. 322-4 du code de la route a été méconnue
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459424.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
R. 322-4 du code de la route a été méconnue ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la formalité prévue par l'article R. 322-4 du code de la route a été méconnue
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459425.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
R. 322-4 du code de la route a été méconnue ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la formalité prévue par l'article R. 322-4 du code de la route a été méconnue
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459426.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
R. 322-4 du code de la route a été méconnue ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la formalité prévue par l'article R. 322-4 du code de la route a été méconnue
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459429.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
R. 322-4 du code de la route a été méconnue ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la formalité prévue par l'article R. 322-4 du code de la route a été méconnue
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461864.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
R. 322-4 du code de la route a été méconnue ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la formalité prévue par l'article R. 322-4 du code de la route a été méconnue
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461866.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
R. 322-4 du code de la route a été méconnue ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la formalité prévue par l'article R. 322-4 du code de la route a été méconnue
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b763
11 janvier 2008
11 janvier 2008
publiquement le 11 Janvier 2008 à 14 heures par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article
Source officielleciv2
6137236dcd580146774099b3
8 juin 2000
8 juin 2000
du 7 janvier 1959, dont le Tribunal a violé les articles 1, 3, 4 et 6, et sur celles de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dont le Tribunal a violé les articles 28, 29 et 32 ; 2 ) qu'en supposant que
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007749306
19 avril 1989
19 avril 1989
-269 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 76-644 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi du 19 décembre 1917 ; Vu le décret n° 77-1134 du 21 septembre 1977 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc29
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- sous réserve de l'application des articles L. 322-3 à L .322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003379_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen invoqué par M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1123DEC005083500
23 novembre 2000
23 novembre 2000
Dispositions relatives à la procédure de recours contre les décisions des tribunaux Article 325-1 « (...)
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915ea
18 mars 2014
18 mars 2014
324-1 AL. 2, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1 AL. 3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal et en répression, l'a condamnée à : - la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et
Source officiellePage 17 sur 185