Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat

Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement

] [Adresse 32] [Adresse 342].

assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 13 septembre 2024 par laquelle Mme [G] [B] demande, par application de l'article

R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution publié dans le journal d’annonces légales le Journal des Enchères en date du 29 mai 2025 ; - avis de l’article R. 322-32 du code des procédures civiles

Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat

La banque soulève à titre principal la nullité de la déclaration d'appel et de l'assignation qui lui a été délivrée sur le fondement de l'article 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Aux termes des conclusions jointes à sa requête, elle demande à la cour, au visa des articles L.117-7, L. 121-2, L. 311-2, R. 321-1, R. 321-23, R. 322-15 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Il convient de rappeler que le procès-verbal de description devant être contenu dans le cahier des conditions de vente est celui qui doit être dressé en application des articles R. 322-1 et R. 322-2 du

132-9 et suivants, 322-11-1, 322-15, 421-2-1, 421-3, 422-6 et 422-7 du code pénal ; que les infractions prévues par l'article 322-11-1 du code pénal ont été insérées dans l'article 421-1 du code pénal

l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010

L 3212-1-II 2°) .

L 3212-1-II 2°) .

ni décrire celles-ci, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 10.

Vu les articles R.322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, - Statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5, alinéa 2 dudit code.