722-10, ainsi que les associés d'exploitation mentionnés à l'article L. 321-6, lorsque ces personnes, exerçant une activité agricole, satisfont à l'une des conditions suivantes : a) Etre au nombre des

Arrêt prononcé en Chambre du Conseil et par la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel D'AIX EN PROVENCE, formée conformément aux articles L. 321-6 du Code de l'Organisation Judiciaire.

les articles 327 et 329 du code civil peuvent être exercées sans que puisse être opposée la forclusion tirée de la loi ancienne ; que l'ancien article 340-4 du code civil prévoyait que l'action en recherche

l'hypothèse ou postérieurement à ce courrier, mais avant le 19 juin 1995, vous adhérez à la convention de conversion qui vous a été proposée, la rupture de votre contrat de travail, conformément à l'article

dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur les zones situées à moins de 200 mètres de terrains en nature

et 321-6-1 du même code () ". 6.

les articles L. 321-1, 6-1, et D. 321-1, 6-1, du code monétaire et financier : 24.

L. 213-1, L. 213-3, L. 216-2, L. 216-3 du code de la consommation, 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3 1, 322-1, 322-3, 322-15.1.2.3, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du

L. 321-6 [L. 312-6] du code de la consommation et l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

275, 281 et 324 du Code de procédure pénale et de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal que Louis X..., qui était

R 321-6, 322-4 et 322-10 du Code des procédures civiles d’exécution, la procédure apparaît régulière ; Sur les conditions de la saisie-immobilière Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles

Enfin, selon l’article L. 321-6 de ce code : « I. - Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.

R 670-5 du même code ; qu'en revanche, les dispositions des articles 12, 13 et 18 du décret du 27 juillet 2006 devenus R 311-11, R 321-1 et R 321-6 du code des procédures civiles d'exécution

L. 321-4 de ce code.

Aux termes de son article D. 321-6 : " L'enseignant de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève.

6 de cet arrêté : « Les dispositions des articles 3 à 5 s'appliquent aux sous-commissions d'appel. ».

- de dire et juger que la société My Money Bank justifie avoir publié le commandement dans le délai de deux mois à compter de sa signification, par application des dispositions de l'article R 321-6 du

- de dire et juger que la société My Money Bank justifie avoir publié le commandement dans le délai de deux mois à compter de sa signification, par application des dispositions de l'article R 321-6 du