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8 507 résultats pour « article 321-42 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

69d5e662cdc6046d477b6bcb

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 3212-3 du code de la santé publique.

Source officielle

Page 17 sur 426

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162823a7a007b88ee156711

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

Dès lors qu'il n'a pas été fait application de l'article 915 du code de procédure civile, l'affaire a été instruite sous le contrôle du conseiller de la mise en état conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

68acaf6b972f2ec9d4b78d21

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [V] [P] [K] et Madame [C] [W] [J] épouse [P] [K] sont propriétaires des lots n°316, 322 et 323 (les lots n°322 et 323 sont devenus les lots n°334 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccfb

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

, courant juillet et août 2007, à Giat, Durban Corbières, Rougnat et Villemur sur Tarn, infraction prévue par les articles L.362-3 AL.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et

Source officielle
CA

15e chambre

5fd91a5371ae2ab63df4f269

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Par arrêt du 14 mars 2019, la Cour de cassation, estimant que la cour d'appel avait statué sur le fondement de textes inapplicables au litige, à savoir les dispositions des articles L. 321-1 et L. 323-

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559b8

Cassation

14 mai 1975

14 mai 1975

ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT LES DECISIONS ETAIENT SOUMISES AU CONSEIL D'ETAT, JUGE DE CASSATION, LEDIT ARTICLE 42 DOIT ETRE COMBINE, NON PLUS AVEC LES REGLES DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE SUSVISEES, MAIS

Source officielle
TJ

JCP

697ac202cdc6046d470b54dc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS L’intervention volontaire de la société anonyme FRANFINANCE venant aux droits de la société par actions simplifiée SOGEFINANCEMENT sera déclarée recevable conformément aux articles 328 et 329 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbb2

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

La position 1 niveau III proposée à Giovanni X... correspond au coefficient 320 de la nouvelle classification.

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

68e7a4cc033cf481c39a2531

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2430033_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de tourisme en application de l'article L. 3241-1-1 du code du tourisme : " La location d'un local tel que défini à l'article 1er en tant que meublé de tourisme est autorisée dans les conditions suivantes

Source officielle
CC

civ2

60794c1f9ba5988459c44ba9

Cassation

27 mai 1988

27 mai 1988

Sur le premier moyen : Vu les articles 78 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 9 octobre 1986), que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90618

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

Les dispositions relatives au SMIC sont prévues aux articles L. 3231-1 et suivants, R. 3231-1 et suivants, D. 3231-3 et suivants du code du travail.

Source officielle
TJ

Jld

68e40e6f681ed727f2a48513

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d'un délai d'appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification

Source officielle
CC

soc

613724cccd58014677418772

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

X... une somme à titre de remboursement de pénalités, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du code du travail, une clause insérée dans le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10725

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; ALORS QUE, SIXIEMEMENT, si, en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987

Source officielle
CC

soc

613724c9cd580146774185d0

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Y..., Z..., A..., B... et C... une somme à titre de remboursement de pénalités, alors selon le moyen, que ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du code du travail, une

Source officielle
TJ

C16-SAISIES IMMOBILIERES

6966c506cdc6046d47309d96

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

R.322-17 et R.322-21 du Code des procédures civiles d’exécution ; - fixer un délai de quatre mois pour la réalisation de cette vente ; - fixer, en application de l’article R.322-10 du Code des procédures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90bfe

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Sur la caducité partielle : Les articles 323 et 324 du code de procédure civile disposent respectivement que " lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs coïntéressés, chacun d'eux exerce

Source officielle
TJ

Expropriation

69d54da3cdc6046d476fe52b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 322-2, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « [...] sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage

Source officielle