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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
66c58311784a89285d3f3381
20 août 2024
20 août 2024
Sur l'irrégularité de procédure L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose qu' 'avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7
Source officielleSaisies Immobilières
68e019e974e929a9d8fa99f7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS Selon l'article R. 311-11 du Code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePremière Présidence
64534c9c37f394d0f8f6657d
3 mai 2023
3 mai 2023
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f0ba4eea6533065f551de2
4 avril 2025
4 avril 2025
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12
Source officielleJ.L.D. HSC
697adde6cdc6046d470ceef8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211
Source officielleJ.L.D. HSC
67801b779c3ba90f51dc1580
9 janvier 2025
9 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f6024c1c1a56b8e1651eb5
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur l'absence de l'avis psychiatrique lors de la saisine du premier juge': Il résulte de la combinaison des articles L.3211-12-1 II et R. 3211-24 du Code de la santé publique que la saisine du juge
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67ef68c86b85edc07d3454e8
3 avril 2025
3 avril 2025
Par décision du préfet du Morbihan du 04 mars 2025, pris sur le fondement de l'article L. 3214-3 du Code de la Santé publique, M.
Source officielleChambre civile 1-1
668e258afcf93851fdd649d9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
] de nationalité Française [Adresse 179] [Localité 281] Monsieur [ZK] [F] né le 12 Mai 1952 à [Localité 328] de nationalité Française [Adresse 248] [Localité 242] Monsieur [RL] [AG] né le
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf9a
3 juillet 1989
3 juillet 1989
ses poursuivants qui le menaçaient, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constations, en violation des articles 309 et 320 du Code pénal, ce qui entraîne la cassation totale
Source officiellesoc
6137231ccd580146774058be
16 décembre 1998
16 décembre 1998
société SAFTI qui l'a licencié pour motif économique le 6 octobre 1993, puis en qualité de monteur par la société Assistec en vertu de deux contrats successifs à durée déterminée du 8 novembre 1993 au 31
Source officiellesoc
61372311cd58014677404fba
4 mars 1998
4 mars 1998
X... le 7 janvier 1991 prévoient expressément une durée de mission limité au 31 décembre 1991; qu'en déclarant le contraire, l'arrêt attaqué a dénaturé lesdits documents et violé l'article 1134 du Code
Source officielleJLD
69d98e63cdc6046d47d35295
10 avril 2026
10 avril 2026
L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES
Source officielleJ.L.D. HSC
69d00196cdc6046d4704555c
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 3211-2-2.
Source officiellesoc
6137240ecd58014677411b06
4 mars 2003
4 mars 2003
455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 5 de l'avenant 177, les salariés autres que ceux dont la situation devait évoluer dans une limite inférieure ou égale à 320
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100101
5 février 2014
5 février 2014
publique ; 2°/ que l'article R. 3211-31, alinéa 1er, du code de la santé publique dispose que « le premier alinéa de l'article 641 ¿ du code de procédure civile n 'est pas applicabl e » au délai de
Source officiellesoc
613722c8cd58014677401696
3 décembre 1996
3 décembre 1996
L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail; alors encore qu'a statué par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui a considéré que si
Source officielleciv1
6137246bcd5801467741557b
18 mai 2005
18 mai 2005
le 13 septembre 1991 avec la société Gestetner (la société) aux droits de laquelle se trouve la société NRG France, un contrat de mise à disposition et d'entretien de photocopieurs ; qu'un avenant du 31
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f6024b1c1a56b8e1651eb3
8 avril 2025
8 avril 2025
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12
Source officiellesoc
613723efcd5801467741017a
26 juin 2002
26 juin 2002
X... devait être supprimé, était suffisamment motivée (violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail) ; Mais attendu que la lettre de licenciement doit énoncer un motif
Source officiellePage 17 sur 1919