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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1 A
6438f248a942a604f5e9341b
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur l'amende civile et la demande de dommages-intérêts de la société l'Immobilière Alsacienne : Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968ec8fcdc6046d4765943e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[I] à payer une amende civile au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, pour un montant de 10.000 € ; o Condamner M.
Source officiellePEC sociétés civiles
6627fcbe42439575e2f7dff6
22 avril 2024
22 avril 2024
La demande de provision de Madame [M] [O] sera donc déclarée irrecevable Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [H] [C] Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, « Celui qui agit
Source officielleCIVIL + 10 000
6973b688cdc6046d4773710a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
] à AGON-COUTAINVILLE pour procédure abusive dont il appartiendra au Juge des référés près le Tribunal de Commerce de céans d’évaluer le montant en application de l’article 32-1 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 1-5
65aa1f51a34ad10008581701
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Y AJOUTANT, CONDAMNER la société PROGEREAL à une amende civile de 3.000€ en application de l'article 32-1 du code de Procédure civile.
Source officielleJEX
66964108f5112d8edd0575d9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
32-1 du code de procédure civile, - condamner la société International Business Service à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007834269
12 juin 1992
12 juin 1992
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural : "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou propriétaire de droits réels, évincé du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201842
5 décembre 2013
5 décembre 2013
irrégulier de cette inscription sans caractériser une faute qu'aurait commise Mme X... de nature à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice, a violé l'article 32-1 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93df2
16 novembre 2017
16 novembre 2017
. de l'intégralité de ses demandes ; condamner la même à payer la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive ; condamner Madame X... à lui
Source officielleChambre Premier Président
66a33c2502a12a235bae6d1e
24 juillet 2024
24 juillet 2024
La société MGTP demande à la première présidente la condamnation de maître [G] [D] au paiement de la somme de 8000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et sollicite qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9475b
16 septembre 2019
16 septembre 2019
000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d321c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
32-1 du code de procédure civile à payer à l'Etat une amende civile de 10 000 euros pour action abusive, - Condamner la société Marquisat de [Localité 5] sur le fondement de l'article 32-1 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06ccd0451e8318d0eb23
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de dommages et intérêts, pour abus de droit, sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile, - condamner in solidum la compagnie Generali IARD et son courtier à lui verser 20.000 € au
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8724781dc057dee7c6a
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur l'application de l'article 32-1 du code de procédure civile Il n'est pas établi que l'action intentée par M. [Z] ait été abusive ou dilatoire.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007832312
28 septembre 1992
28 septembre 1992
par laquelle la commission régionale de Metz a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article 32-1 du code du service national ; 2°) annule pour excès de
Source officielleContentieux commercial
67f04f7c02fc178212f87a57
4 avril 2025
4 avril 2025
1240 du Code civil, - CONDAMNER la SARL SONEST au paiement de la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts, pour résistance abusive en paiement ; Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile,
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627a0148dd6bd9057dc56c84
3 mai 2022
3 mai 2022
Selon l'article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627a0148dd6bd9057dc56c82
3 mai 2022
3 mai 2022
Selon l'article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages
Source officielle1ère chambre
69d92c01cdc6046d47c93364
3 avril 2026
3 avril 2026
Enfin, les époux [B] se fondent sur les dispositions des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil pour considérer que l’action intentée à leur encontre est abusive.
Source officielleSixieme Chambre
68e5eff7940fdbe4ba0776ed
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des
Source officiellePage 17 sur 4736