Y..., née vers 1935 au Niger, de père inconnu, a assigné le ministère public pour faire juger qu'elle était de nationalité française en vertu des articles 18 et 32 du Code civil, en sa qualité de descendante

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

conditions de l'article 30-3 du code civil n'étant pas remplies.

Se fondant sur les dispositions de l’article 32 du code de procédure civile, M.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 31 du code de procédure civile dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas

et constater l'extranéité de l'intéressé, ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code Civil.

ordonner qu'il soit procédé aux mentions prévues par l'article 28 du code civil et de statuer sur les dépens comme de droit en matière d'aide juridictionnelle.

qu'en application de l'article 32-1 du code civil qui s'est substitué aux dispositions de l'ordonnance du 21 juillet 1962 et à la loi du 20 décembre 1966, les français de statut civil de droit commun

de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article1er de l'ordonnance du 21

des cas d'apatridie le législateur a pris un certain nombre de dispositions ; En effet, il résulte de l'article 1" alinéa 3 de la loi du 20 décembre 1966, l'article 32-3 du Code civil étant inapplicable

32 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 321- 4- 1 et L 322- 4 du code du travail ; Mais attendu, d' abord, que la cour d' appel, ayant constaté que la recherche des possibilités de

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... sollicite la somme de 3. 000 € en réparation de son préjudice moral et le prononcé d'une amende civile pour abus du droit d'ester en justice par application de l'article 32-1 code de procédure civile

L. 236-3 et L. 23-22 du code de commerce et l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration

1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 32 du code de procédure civile.»

Il soutient que : - il est de nationalité française par filiation, en vertu de l'article 32-1 du code civil, dès lors que sa mère et sa grand-mère maternelle étaient de nationalité française ; - le

Par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, CLIM’STRORES, sous l’enseigne LE [R] DE L’HABITAT, SARL, , au visa des articles 30, 31, 32 du Code procédure civile,