de bruits gênants par véhicule à moteur, l'a condamnée à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

137 grammes par kilomètre et classés " 1 ", ou " 2 " dont la date de première immatriculation en France ou à l'étranger est postérieure au 1er septembre 2019 en application de l'arrêté mentionné à l'article

Par un arrêté du 6 mai 2021, le préfet du Nord a, sur demande du président du conseil de la métropole européenne de Lille, et en application de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, prononcé le transfert

public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées dans les conditions fixées à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ".

    After unsuccessful recourse to the appeal court, the complainant can lodge a cassation appeal within six months from the delivery of the appeal decision (Article 318 §§ 1 and 2).

    On 15 April 2015 the trial court, applying Article   319 § 2 of the Code of Criminal Procedure (admissibility - notification to the parties for submissions), granted seven days to the

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Y... titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 21 octobre 1975 et ayant repris une activité professionnelle fin 1977, s'est vu suspendre sa pension par la caisse en application de l'article L. 318

137 grammes par kilomètre et classés " 1 ", ou " 2 " dont la date de première immatriculation en France ou à l'étranger est postérieure au 1er septembre 2019 en application de l'arrêté mentionné à l'article

(d)     Under Article 8 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 31.

    Article 318 of the Code of Criminal Procedure provides for the holding of a public hearing in proceedings before the Court of Cassation only where the impugned judgment concerns offences

territoires, chargé des transports, modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article

un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

Section 21 of that Act provides for a derogation to Article 311 § 2 CPP.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 2052 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ARTICLES QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ATTACHEE A UNE TRANSACTION REGLANT DEFINITIVEMENT LE PREJUDICE,

D'autre part, aux termes de l'article R. 318-7 du code de la construction et de l'habitat : " Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois

Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut

R.331-2 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.318-3, L.318-4 et R.318-10-R.318-11 ; Vu le code de l'expropriation ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953