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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8509ba5988459c4c942
22 juin 1994
22 juin 1994
LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 123, alinéa 3, 133, alinéa 2, 385, 567, 591, 593, D. 317 du Code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2309548_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 ; / (…). ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2102432_20220812
12 août 2022
12 août 2022
de malfaiteurs prévue à l'article 450-1 du même code ; () -port, transport et expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime prévus aux articles L. 317
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e6d
28 janvier 2004
28 janvier 2004
septembre 2002 dont appel, le Tribunal d'Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, après avoir relevé d'office que l'organisme de financement ne justifiait pas avoir délivré l'information annuelle prévue par l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02843_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ;/ () " 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01933_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 317-8 et L. 317-9 du présent code ".
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022714355
9 juillet 2010
9 juillet 2010
d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article
Source officiellecr
6137262dcd58014677423883
4 décembre 2001
4 décembre 2001
pour objet d'augmenter la puissance des moteurs de cyclomoteurs, l'a condamné à 333 amendes de 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleRétention Administrative
63c649a1be43307c9013b260
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007667308
10 octobre 1979
10 octobre 1979
279 ET 312 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR S'EST APPROPRIE LES
Source officielleETRANGERS
66c6d4913aa9e47470f6ab9e
21 août 2024
21 août 2024
Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322
Source officielle2ème chambre
DTA_2400162_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
322-1 du même code ; (…) / - acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes» de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 (…) ».».
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f86a
30 avril 1996
30 avril 1996
questions régulièrement posées dans les termes de l'arrêt de renvoi; D'où il suit qu'ils sont irrecevables ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137269fcd58014677427235
13 juin 2007
13 juin 2007
qui, après condamnation définitive de l'intéressé pour viols aggravés, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleETRANGERS
66c6d4913aa9e47470f6ab9c
21 août 2024
21 août 2024
Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668e2568fcf93851fdd647a1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322
Source officielle6ème Chambre
DTA_2508891_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 317-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige, l’étranger présente notamment à l'appui de sa demande de renouvellement
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451318.20220207
7 février 2022
7 février 2022
Aux termes de l'article R. 317-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige, l'étranger présente notamment à l'appui de sa demande de renouvellement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00902
30 juin 2021
30 juin 2021
apos;immatriculation pour avoir utilisé des véhicules portant des numéros d'immatriculation attribués à d'autres véhicules en vue de commettre des vols, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleETRANGERS
67b02f183b37580d5824fc67
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322
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