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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2201414_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2201881_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2213912_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03030_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01915_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04766_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200846_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article 316 du même code : " () la filiation () peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2109507_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L. 412-1. " Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04091_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ceb3

Cassation

22 août 2001

22 août 2001

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 141-1, 141-2, 148-1, 283, 316, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00634_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f309

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

à garantir la sécurité et la sérénité des débats ; Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour Gérard D... et pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa2e

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466651.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II à ce code : " Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466654.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II à ce code : " Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688442

Admin. suprême

8 juin 1979

8 juin 1979

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 316 DU CODE RURAL DONT LES DISPOSITIONS SONT REPRISES A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1963 "LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES PREND TOUS LES REGLEMENTS RELATIFS

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f30b

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande ; qu'il n'a été présenté à ce sujet aucune observation ; Attendu qu'en cet état, en l'absence de tout incident contentieux, les articles

Source officielle
CC

cr

6079a8619ba5988459c4d0b5

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

aggravés et délit connexe, chacun, à 10 ans d'emprisonnement, le deuxième, pour complicité de ce crime et délit connexe, à la même peine, et a prononcé à leur encontre l'interdiction du droit prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c61c

Cassation

4 mai 1984

4 mai 1984

N'IMPORTE, DES LORS, QU'UNE ERREUR MATERIELLE AIT ETE COMMISE SUR LE NOM DE SON MARI ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c759

Cassation

14 juin 1984

14 juin 1984

CONSTATEE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE PROCEDE AUX OPERATIONS DE REVISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle

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