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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2006801_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Mme A, ressortissante camerounaise, née le 31 janvier 1975, a demandé la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 314-9 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème chambre
DTA_2008790_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'expiration de sa carte de résident délivrée sur le fondement de l'article L. 314-8, L. 314-8
Source officielleciv3
613721e0cd580146773f85de
30 juin 1993
30 juin 1993
16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 28/ qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 314-2-1 et R. 314-44-1 du Code de l'urbanisme et de l'article 8-II de la loi du 6 janvier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00249_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023 ; - l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2200710_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de l'article L.314-2, et les recettes des budgets de production et de commercialisation des centres d'aide par le travail mentionnés au a) du 5° du I de l'article L. 312-1/ () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605917_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
11 de l’accord franco-ivoirien et des dispositions de l’article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301791_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
au 1° de l'article L. 314-2, les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date du dépôt d'un dossier de demande complet ».
Source officielleJuge unique 8
DTA_2007094_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles : " Dans les établissements visés respectivement au I et au II de l'article L. 313-12 en tant qu'ils ne dérogent pas aux règles
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2402549_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
règles mentionnées au 1° de l'article L. 314-2, les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date du dépôt d'un dossier de demande complet (…) ».
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2400666_20260217
17 février 2026
17 février 2026
au 1° de l'article L. 314-2, les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date du dépôt d'un dossier de demande complet. ».
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2101052_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 232-14 du même code : " Dans les établissements visés respectivement au I et au II de l'article L.313-12 en tant qu'ils ne dérogent pas aux règles mentionnées au 1° de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2203082_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En ce qui concerne la période de 365 jours allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, pour un tarif horaire de 22 euros fixé par l'arrêté du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210352
25 janvier 2012
25 janvier 2012
R. 351-31 est respectée, alors même que ne seraient pas présents un nombre identique de membres nommés au titre du 1° de l'article L. 351-5 et de membres nommés au titre du 2° du même article ; Considérant
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027942375
17 juillet 2013
17 juillet 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-2 du code des juridictions financières : " La Cour ne peut être saisie après l'expiration d'un délai de cinq années révolues à compter du jour où aura été
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201975_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B, conformément aux dispositions de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300518
13 juin 2019
13 juin 2019
L. 511-2, L. 511-9 et L. 423-1 à L. 423-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande
Source officiellecr
613725f6cd58014677421df2
16 janvier 2002
16 janvier 2002
sursis et mise à l'épreuve, à 5 ans d'interdiction professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-2 et 314-10 du Code pénal
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301730_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
-12 du même code et l’article L. 314-2 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c1
17 avril 2007
17 avril 2007
de Monsieur N... ; infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal ; * a relaxé B...
Source officielle8ème Chambre
DTA_2302256_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application des dispositions des articles L. 314-11 et L. 314-12, l'étranger présente à l'appui
Source officiellePage 17 sur 7917