DEUXIÈME SECTION Requête n o 36909/07 Hüseyin DAŞ contre la Turquie introduite le 6 août 2007 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation au pénal du requérant, en application de l’article

Dès lors, la fin de non recevoir soulevée par les défenderesses en application de l'article 314-3 al 2 du code de procédure civile sera rejetée et la demande de M.[E] déclarée recevable.

On an unspecified date the public prosecutor issued an indictment charging the applicant with committing a crime on behalf of an illegal organisation without being a member thereof, under Article 314 of

l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

131-26, 1° à 4°, du Code pénal pendant 5 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal

B..., seul à même de caractériser le délit d'abus de confiance, a privé sa décision de base légale et violé les articles 314-1 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

455 du code de procédure civile ; 2° / qu'en retenant, pour les débouter de leurs demandes, que " si les époux X... remplissaient les conditions posées " par les articles 314 à 316 du code pénal israélien

ordonné la confusion de la peine avec la condamnation prononcée le même jour à I an d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

314-1 du code pénal et 86 alinéa 4 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 163-3, 1°du code monétaire et financier, 314-1 du code pénal, 85, 86 et 593 du code de procédure

et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ; " en

paritaire, du seul fait qu'elle a décidé que ces fonctions relevaient de la catégorie III, la cour d'appel s'est fondée sur un sophisme inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9.

qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II-Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de M. l'avocat général FRECHEDE ; Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles