222-7 et suivants dudit code ; () -extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ; () -recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; () ".

    La condamnation d'une personne en application de l'article 312 § 2 entraîne d'autres conséquences, notamment quant à l'exercice de certaines activités régies par des lois spéciales.

[B], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-2, 312-1, 312-8, 312-9 et 312-13 du code pénal, préliminaire, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure

tentative d'extorsion de fonds, l'a condamné à 20 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

  » L'article 312 du code pénal quant à lui dispose   : «   Incitation non publique au crime (...)

    Même si le requérant allègue que le parquet lui a reproché le fait d’incitation à l’hostilité contre l’Etat lui-même, lequel n’était pas prévu par l’article 312 du Code pénal, la Cour note

    In his application, Mr Ceylan submitted that his conviction under Article 312 of the Turkish Criminal Code had infringed Articles 9 and 10 of the Convention.

par la loi à la partie civile lesquels ne se divisent pas ; qu'elle pouvait notamment poser des questions sur l'autorisation du président à toute personne entendue à la barre par application de l'article

Par ailleurs, aux termes de l'article 312 du code civil : " L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ".

81 du Code pénal), ainsi que d'offense à fonctionnaires (Beleidigung öffentlicher Beamter - article 312).

D’autre part, aux termes de l’article 312-1 du code pénal : « L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit

Il reprochait au requérant d’avoir voulu inciter le peuple à la haine et à l’hostilité sur la base d’une distinction fondée sur l’appartenance à une race et à une région, infraction prévue à l’article

400 et 460 du Code pénal ancien, 312-1 et 321-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

The court sentenced the applicant and the editor-in-chief under Article 312 §§ 2 and 3 of the Criminal Code to one year and eight months’ imprisonment.

En se basant sur l’article intitulé «   L'oppression colonialiste force les Kurdes à l'émigration   », il requit l’application de l’article 312 § 2 du Code pénal turc.

    L’article 312 du code pénal dispose   : «   Incitation non publique au crime (...)

311-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre

paternité lorsque le nom du mari de sa mère figure dans son acte de naissance, soit, à défaut, par l'effet d'une reconnaissance, de la possession d'état ou d'une décision de justice conformément aux articles