Article 31 § 3 of the Constitution, which lays down a general prohibition on disproportionate limitations on constitutional rights and freedoms (the principle of proportionality) provides

au paragraphe 3 de l'article 31 (art. 31-3) de la convention;   Considérant que, pendant l'examen de cette affaire, le Gouvernement suisse a informé le Comité des Ministres que les autorités suisses

It was also decided to examine the merits of the application at the same time as its admissibility (Article 29 § 3). THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.

1 (art. 31-1), de la convention;   Ayant examiné les propositions faites par la Commission en vertu de l'article 31, paragraphe 3 (art. 31-3), de la convention;   Considérant que pendant l'examen

31, paragraph 1 (art. 31-1), of the convention;   Having examined the proposals made by the Commission in accordance with Article 31, paragraph 3 (art. 31-3), of the convention;   Whereas during

in accordance with Article 31, paragraph 3 (art. 31-3), of the convention;   Whereas during the examination of this case the Swiss Government informed the Committee of Ministers that the Swiss authorities

8 and/or Article 3 of the Convention. 29.

- il est de principe que les prescriptions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 s'imposent indistinctement au vendeur et à l'acheteur tenus à des obligations complémentaires et

) - il est de principe que les prescriptions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 s'imposent indistinctement au vendeur et à l'acheteur tenus à des obligations complémentaires et réciproques

déjà pris en charge ; que le tribunal a accueilli la demande en paiement de la clinique ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

On 31   August   2006 she was convicted of defamation under Article 212 § 1 of the Criminal Code.

31, 30-3 et 23-6 du code civil ; 2°/ que le greffier peut opposer au demandeur d'un certificat de nationalité française la fin de non-recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil s'il estime que le

demande de la clinique et rejeté la demande reconventionnelle en paiement de la caisse ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

    Holds that there has been a violation of Article 6 § 1 taken together with Article 6 § 3 (c) of the Convention;   3.

31, paragraph 1 (art. 31-1), of the convention;   Having examined the proposals made by the Commission in accordance with Article 31, paragraph 3 (art. 31-3), of the convention;   Whereas during

xa0;   Under the 2001 Code of Criminal Procedure, a regional high court has jurisdiction to consider a case as a first-instance court when the case concerns, inter alia , classified information (Article

41 et 36 § 3 du règlement ont été ainsi méconnus ; - l'ANSES aurait pu prendre une décision moins restrictive en adoptant, conformément aux articles 36 § 3 et 31 § 3 et 4 du règlement de 2009, des

, de l'article 6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 31, alinéas 2, 3 et 4, 55, alinéa 1, de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 121-3 du Code pénal, 593 du Code

41 et 36 § 3 du règlement ont été ainsi méconnus ; - l'ANSES aurait pu prendre une décision moins restrictive en adoptant, conformément aux articles 36 § 3 et 31 § 3 et 4 du règlement de 2009, des