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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2301457_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
l’article L. 5424-1 du code du travail ».
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0913DEC001357509
13 septembre 2011
13 septembre 2011
Par une décision du 30 octobre 2008, le procureur près la cour d’appel du Pirée rejeta en ces termes le recours du requérant comme irrecevable : « Selon l’article 322 § 1 du code de procédure
Source officielle7ème chambre
DTA_2300306_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
l’article L. 5424-1 du code du travail ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2300312_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
l’article L. 5424-1 du code du travail ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2300346_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
l’article L. 5424-1 du code du travail ».
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449833.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
l'article L. 37-1. " La liste limitative des obligations susceptibles d'être imposées par cet article et par l'article L. 38-1, dans sa version alors applicable, comprend en outre des obligations de transparence
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502669_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de Narbonne, sont susceptibles d'être affectés par la démolition des immeubles menaçant ruines des parcelles AD 304, 305, 307 et 308.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203707_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 1243-10 du code du travail ni dans le cas où le praticien, inscrit sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 6152-308, ne postule pas sur un poste ouvert dans son établissement et dans sa spécialité
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469875.20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
R. 6152-301 du code de la santé publique, doit être assimilé au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302895_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
requête le 30 mai 2023, la fin de non-recevoir tirée du défaut de liaison du contentieux en méconnaissance de cet article doit être écartée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208328_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
R. 6152-301 du code de la santé publique, doit être assimilé au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03399_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207909_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
requises, à chaque session du concours national de praticien des établissements publics de santé jusqu'à sa réussite et à se porter candidat, dès son inscription sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da16
21 mars 2011
21 mars 2011
qu'elle a converti en divorce aux torts partagés des époux X...- Y... la séparation de corps qui durait depuis plus de deux ans à la date de l'assignation, ce par application des dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402671_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
BE 297 et section BE 303, BE 304, BE 1211, BE 1213, BE 307 et BE 308, à proximité du futur chantier. 3.
Source officielle1ère chambre civile B
603746e8999c7b251bba7990
28 avril 2015
28 avril 2015
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu» Aux termes de l'article 2 308 alinéa 1 du code civil : La caution qui a payé une première fois n'a point de recours contre le débiteur
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007836318
13 décembre 1993
13 décembre 1993
. ; - n° 131 300, présentée par Mme Josette XM..., demeurant à la Mairie de Saint-Etienne (42000) ; - n° 131 301, présentée par M. Charles H..., demeurant ... ; - n° 131 302, présentée par M.
Source officielleciv3
61372169cd580146773f3849
12 juin 1991
12 juin 1991
Adama, chambre 303, 93°/ M. YG... Hamady, chambre 303, 94°/ M. Ly ZY... XQ..., chambre 305, 95°/ M. YX... Aliou, chambre 305, 96°/ M. Benlarbi U..., chambre 307, 97°/ M. ZI...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201700_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
requises, à chaque session du concours national de praticien des établissements publics de santé jusqu'à sa réussite et à se porter candidat, dès son inscription sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01356_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En vertu de l’article R. 222-14 de ce code, le montant des indemnités visées par le 8° de l’article R. 811-1, déterminé conformément à ce que prévoit l’article R. 222-15, est fixé à 10 000 euros.
Source officiellePage 17 sur 8520