1984, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des grands magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles

Sixt-sur-Aff (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

722,15 euros, déduction faite sur le montant des commissions de 30 % pour les frais professionnels, sans constater que ce taux de 30 % résultait des stipulations du contrat de travail du 6 mai 2002, n'a

Par courrier recommandé du 30 décembre 2025, revenu non délivré le 23 janvier 2026 (destinataire inconnu à l’adresse du [Adresse 8]), le syndicat des copropriétaires l’a mis en demeure d'acquitter la somme

adhéré à la Caisse de congés payés du bâtiment avec effet au 1er février 1973 ; qu'un jugement du tribunal de commerce devenu définitif l'a condamnée à payer à la Caisse un arriéré de cotisations dû au 30

X... coupable des faits d'abus de biens sociaux de mars 2011 au 30 mars 2012 et C...

C..., devenu propriétaire de l'appartement, ayant délivré le 30 janvier 2002 aux époux Y... un congé aux fins de reprise pour habiter, au visa de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, ceux-ci l'ont

Z... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... ait été engagé pendant cette période sur le site de Saint-Quentin, et qu'il ne fût astreint à aucune mobilité, la cour d'appel a violé l'article 8-11 de la convention collective applicable; alors,

de droit et de fait de la SARL Sogetour, coupables d'avoir commis le délit de détournement d'actif pour avoir, sur le compte courant Roger X..., inscrit un débit de la somme de 6 225 074,82 francs au 30

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004) d'avoir rejeté sa demande en paiement de solde d'indemnité de préavis et de congés payés, et de dommages-intérêts pour préjudice moral, pour des

rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

8 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le défaut de renouvellement du bail entraînait, pour le locataire installé dans les lieux

222-29-1 du code pénal auquel ne renvoie ni l'article 222-30 du code pénal ni l'article 8 du code de procédure pénale, la loi n° 2023-711 du 5 août 2013 a ramené le délai de prescription de cette infraction

juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy

Ordonnance de référé du 8 juin 2023 64. Facture FA00000663 du 8 novembre 2023 65. Facture FA00000664 du 8 novembre 2023 66. Facture FA00000665 du 8 novembre 2023 67.

D 461-7 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction actuelle et dans sa rédaction antérieure au décret n° 99 746 du 31 août 1999 ; 2 / que l'article D 461-8 du Code de la sécurité sociale dans

1101 du Code civil ; 2 / qu'aux termes du courrier en date du 8 août 2000, M.