8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant

En septième lieu, aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1

; - la décision méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - cette décision a été prise en méconnaissance de l’article

3.1 et 3.4 des statuts de la CIPAV, ensemble le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, seules applicables

La société Padang rétorque que la convention particulière prévoyait une incessibilité des actions en son article 3.1, la société Necotrans holding prenant l'engagement de « ne pas aliéner, ni céder, ni

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3.1 du règlement de la zone UA du plan local d’urbanisme de Lège-Cap Ferret : 4.

Il résulte de l'article 3.1 de la convention particulière conclue entre la société Necotrans holding et les sociétés Padang et Astalia en novembre 2015, que la société Necotrans holding a pris l'engagement

faire échec à la demande de provision, le règlement de l'intégralité du prix de cession des parts et actions, et l'absence de sincérité des comptes ayant servi de case à l'évaluation du prix ; que les articles

L.423-23 du CESEDA et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la même décision méconnaît les articles 3.1 et 9.1 de la CIDE et l'article

Il est donc soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7

à l'intérêt supérieur de leur enfant et méconnaît l'article 3.1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989.

en ce qu'il est dirigé contre l'Office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC) et la Banque algérienne de développement (BAD) ; Sur le deuxième moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article

En vertu de ce contrat, il était convenu que les locataires règleraient Monsieur [M] [S] et Madame [H] [S] un loyer de 2 000 euros charges comprises (article 3.1) ainsi qu'un dépôt de garantie d'un montant

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3.1, relatif aux principes d'aménagement des espaces libres, de la zone URm1 du règlement du PLU-H : " L'aménagement des espaces libres ne peut être réduit à

En troisième lieu, aux termes de l'article 3.1 du règlement de la zone URm1 du plan : " Les principes d'aménagement des espaces libres / L'aménagement des espaces libres ne peut être réduit à un traitement

l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme O soutiennent que : - la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant que le projet litigieux ne méconnaissait pas les dispositions des articles

2.5 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat applicable en zone URi2, la construction excédant les hauteurs maximales autorisées ; - il méconnaît les articles 3.1 et 3.3 du règlement du