ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

relatif à l'indemnité de repas, alors, selon le moyen que l''arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit en son article

en date du 9 décembre 1976 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les dispositions de l'article 2 et du paragraphe 3 de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 1971 du préfet du Pas-de-Calais

- 9 DU CODE DU TRAVAIL POUR LES PREMIERES, L 433 - 3 ET L 433 - 4 DU MEME CODE POUR LES SECONDES RENVOIENT AUX ARTICLES L 5 ET L 6 DU CODE ELECTORAL, QUE L'ARTICLE L 5 - 2°, INTERDIT D'INSCRIRE SUR LES

article 3. 3.

D'une part, il résulte de l'instruction que le contrat de travail par lequel le président de la communauté de communes de la Haute Bigorre a recruté Mme B est fondé sur le 2° de l'article 3-3 de la loi

paiements à la surface bénéficiant des rendements spécifiques aux cultures irriguées, tels que prévus à l'article 3-3 du règlement communautaire n° 1251/1999 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la

A ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du fait de l'absence de proposition d'une convention de conversion ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi de la salariée, pris en sa première branche : Vu les articles

Il résulte des dispositions des articles 3, 3-2, 3-4, 3-12 et 3-14 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences

réduction du temps de travail dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, il ressort de l'argumentation de sa requête qu'elle ne met en cause en réalité que les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3.

de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée

5" ; qu'aux termes de l'article 3-3 de la convention de restructuration laitière en Bretagne du 14 décembre 1987, prise pour l'application du règlement précité : "Une prime, proportionnelle à la référence

L'on passe ensuite à l'article 3. 3, intitulé " Mise en oeuvre de l'annualisation''qui compte deux sous-articles : -3. 3. 1 " Programme indicatif " qui prévoit que " toute modification du programme indicatif

par un fonctionnaire n'a pu aboutir. » Aux termes de son article 3-3 : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34

D'autre part, aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction en vigueur à la date de signature