D... est condamnée aux dépens lesquels incluent les frais d'huissier relatifs à l'établissement du constat des lieux de sortie représentant la somme de 513 € ; ALORS QU'il résulte de l'article 3-2 de

26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'articles 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations

l'Union européenne et celles de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce

En second lieu, aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable au litige : " Par dérogation au principe

Aux termes de l'article 3-2 de la délibération n° 25.1 du conseil métropolitain du 22 mars 2019 : " le CIA fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale ". 3. Par sa demande, M.

Il soutient que la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions des articles 3-2 et 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d'une erreur manifeste

2013, qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 3-2 de ce règlement, celles de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de

, les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d'une erreur manifeste

méconnaît les dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de son article 17.

les dispositions de l'article 3-2 de ce même règlement et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son article 17 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte

les dispositions de l'article 3-2 de ce même règlement et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son article 17 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte

les dispositions de l'article 3-2 de ce même règlement et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son article 17 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 3-2 et 5-3 de la Convention collective nationale du 15 décembre 1988 des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau

3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement ; - elle méconnaît

Elle soutient que la décision de transfert méconnaît les articles 3-2, 16 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions des articles 3-2, 16 et 17 du règlement n°

de l'article 3-2 de ce même règlement et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son article 17 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux

3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement ; - elle méconnaît