L'article 93 du code minier, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 174-1 et L. 174-2 dudit code, prévoit que : " Lorsque des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 1980 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 1980

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 319 ancien et 221-6 nouveau du Code pénal, 112-1 et 121-3 du même Code, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996, 593 du Code

R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du même code, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans sa version applicable au litige : " I.- Le demandeur d'une autorisation présentée au titre de l'article 3 constitue un dossier comprenant [] 4° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code

considérés comme carrières les gîtes non mentionnés aux articles 2 et 3 " ; qu'aux termes de l'article 106 du code minier alors en vigueur : "Sous réserve des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, la

somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 132-16 du code minier.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l'absence de déclaration de travaux prévue à l'article L. 411-1 du code minier : 6.

/ qu'une candidature "imminente", pas davantage qu'une candidature déclarée, ne peut conférer au salarié qui en est l'auteur la protection spéciale instaurée par les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code

Par conclusions notifiées par RVPA le 9 février 2026, la société SMABTP demande au juge des référés de : Vu l’article 145 du CPC, Vu les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, DECLARER le Syndicat

L. 221-19 du code du travail et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, loin d'en méconnaître le sens et la portée, a fait une exacte interprétation

L. 161-1 du code minier ; (…). ».