3, § 6 bis de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement telle qu'amendée, l'article 5422-18 du code des transports et

E., le 9 mars 2005, à CASTETS (40), infraction prévue par les articles 1 1, 3- BIS de l'Ordonnance 58-1310 DU 23 / 12 / 1958, les articles 3 AL. 1, 1 du Décret 86-1130 DU 17 / 10 / 1986, les articles 6

) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2

12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire

1er 3) du règlement (CE) n°543/2008 dans sa version française et à l’article L.654-27-1 du code rural et de la pêche maritime.

3 AL. 1,3-BIS,1 3 de l'Ordonnance 58-1310 DU 23 / 12 / 1958, les articles 1,2 du Décret 86-1130 du 17 / 10 / 1986, les articles 15 3,1,3 1 du Réglement.

contraventions à la réglementation des transports routiers, l'a condamné à 8 amendes de 1 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée sus-visée : "Sauf si sa présence constitue une menace

travail dans les transports routiers, l'a condamné à 45 amendes de 800 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X X ne pouvait prétendre à l'obtention d'un titre de séjour au titre de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance susvisée ; qu'ainsi, M.

du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour

Carcassonne, statuant publiquement le DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant : A LA REQUÊTE DE : Monsieur [N] [K] [J] né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

[N] [Y] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 6] (AUDE), demeurant [Adresse 5] Madame [R] [H] [Y] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8] (AUDE), demeurant [Adresse 3]

VINGT CINQ a rendu le jugement suivant : A LA REQUÊTE DE : Mme PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE, demeurant [Adresse 4] Concernant l’adoption simple de : Madame [N] [O] épouse [L] née le [Date naissance 3]

représenté par Maître Patricia GRANGE de la SELARL D’AVOCAT PATRICIA GRANGE, avocats au barreau de CARCASSONNE Concernant l’adoption simple de : Madame [Y], [L], [O] [A] épouse [T] née le [Date naissance 3]

AVOCAT PATRICIA GRANGE, avocats au barreau de CARCASSONNE Concernant l’adoption simple de : Madame [F], [Z], [C] [K] née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 7] (HAUTE MARNE), demeurant [Adresse 3]

2] représenté par Maître Patricia GRANGE de la SELARL D’AVOCAT PATRICIA GRANGE, avocats au barreau de CARCASSONNE Concernant l’adoption simple de : Madame [W], [J], [B] [Y] née le [Date naissance 3]

Concernant l’adoption simple de : Madame [M], [S] [D] épouse [I] née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 8] (AUDE), demeurant [Adresse 2] Par : Monsieur [O], [R], [Y] [E] né le [Date naissance 3]