296).

  Article 5, par. 1, a) combiné avec article 13   14.

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 296 ET L. 299 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DU DECRET n° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES

fiscales ; - l'avis de mise en recouvrement est insuffisamment motivé en méconnaissance des stipulations de l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des dispositions de l'article

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