, du reste inapplicable à la date du jugement dont appel, l'arrêt a violé les articles 330 et 554 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que les demandes présentant à juger un litige nouveau

Gilles Z..., demeurant à Bordeaux (Gironde), résidence Rivière, 34, rue de Macau, agissant en qualité d'administrateur de la société en règlement judiciaire EGPIC, en cassation d'un arrêt rendu le 29

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BENAISSATI M'hamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 29

de cotisations ; qu'il en va d'autant plus ainsi lorsque le nouvel employeur souscrit auprès du même assureur un nouveau contrat d'assurance groupe identique en vue de poursuivre l'engagement initial

29, 31 et 48 de la loi sur la Presse du 29 juillet 1881 et des articles 392-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté

saisie, a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen entraîne par voie de conséquence le rejet de la première branche ; Attendu,

49 de la loi du 29 juillet 1881, la censure n'est pas encourue ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30 et

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble des articles 1134 et 2015 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en affirmant, pour refuser de prendre en considération le protocole

état de données jamais déniées et exclusives de la dette ; qu'ainsi, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de motifs en violation des articles L. 244-9 du Code de la sécurité

X... datait du 13 octobre 1989, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment

29, 31 et 32 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et d'une cassation par voie de conséquence en application de l'article 624 du nouveau code de procédure civile

janvier 1996, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a constaté

521 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire prévue par l'article 521 du nouveau Code de procédure civile est subordonnée à la condition

des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie et confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu l'article

A... a, dans sa requête en divorce conforme aux dispositions de l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile, fait une offre au titre du devoir de secours ; que M.

24 bis de la loi du 29 juillet 1881 ; que les seconds juges ont rejeté cette demande par l'arrêt attaqué ; Attendu que le prévenu ayant posé de nouveau la question, sous la forme d'un écrit distinct

: Sur le pourvoi formé par la société Nord Sud Editions, société à responsabilité limitée, dont le siège social était ... (17ème), et est actuellement ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 29

Y... avait correctement rempli son devoir de conseil, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que le notaire, qui a fait part de ses inquiétudes et réserves au sujet d'un acte