The Commission first considered the question whether or not Article 29 (Art. 29) of the Convention refers only to the grounds of inadmissibility contained in Article 27 (2) (Art. 27-2), and

33 de la loi du 5 juillet 1985 ne s'applique subsidiairement à l'article 29 de cette loi que si les conditions légales de ce texte ne sont pas remplies ; qu'en l'espèce la cour d'appel ne pouvait écarter

17, L. 412-21, L. 433-1, L. 434-12) et l'article 29 de la convention collective nationale de l'industrie du textile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 29 (G) de la convention collective nationale

29 de la convention pour la concession de l'autoroute A 69 ; 2°) d'ordonner la communication de l'annexe 18 de la convention de concession de l'autoroute A 69 ; 3°) d'ordonner l'abrogation de l'article

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996, de financement de la sécurité sociale pour 1997 : "Les boissons obtenues par

21 de la loi du 3 août 1995, portant amnistie ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 35 bis et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure

2073, « cette mention ¿ n'emporte pas ¿ la preuve qu'il y a lieu d'appliquer en l'espèce les seules dispositions de l'article 2075 ancien du code civil plutôt que l'article 29 de la loi du 13 janvier

X... avait été substitué le versement par son employeur d'une somme de 120 210 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 29 de la convention

délégués conformément à l’article 29 par. 1 peut être appelée à prendre la parole dans les débats devant la Cour (article 37 du Règlement); Considérant que l’article 29 par. 1 reconnaît aux délégués un

L. 2251-1 et L. 1234-9 du code du travail dans sa version applicable aux faits, ensemble de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et du titre III

29, 32, 53 et 65 du 29 juillet 1881 ; 2 / que si les appréciations touchant les produits et services n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 lorsqu'elles ne concernent

introductif visant les articles 29 et 32 de la loi sur la presse, des alinéas de ces articles sur lesquels sont fondées les poursuites n'est sanctionnée par la nullité prévue par l'article 50 de cette

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX

NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L'AMNISTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953, INFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, ORDONNE LA CONTINUATION DE L'INFORMATION ET DELEGUE A CETTE FIN, LE

accueilli la demande formée par le syndic de la liquidation des biens de la société, tendant à l'inopposabilité à la masse de l'accord précité alors que, selon le pourvoi, d'une part, au regard de l'article

aux conventions susvisées, et que le syndic a demandé que les paiements effectués en exécution de celles-ci par la SLE à la société PAM soient déclarés inopposables à la masse sur le fondement de l'article

; qu'en appliquant à la procédure spécifique sur mémoire confiée à une juridiction d'exception la procédure prévue devant le tribunal de grande instance en Alsace-Moselle, la cour d'appel a violé l'article

L'Association A.P.E.I. demande à la Cour de : - déclarer l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 conforme à l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés