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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00608_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624722

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

grevé les rémunérations allouées aux dépositaires des appareils, dès lors qu'il est constant qu'il n'a pas fait figurer ladite taxe sur les factures remises à ces dépositaires, comme l'exigent les articles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01532_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article 267 : " I.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2001138_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

fiscale, l'attestation mentionnée au premier alinéa du présent 6 ou les factures, autres que des factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03121_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes des I et II de son article 271 : « I. 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2308540_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 14 janvier 2020, dans sa rédaction applicable au litige : « Les travaux et prestations mentionnés à l’article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 sont ceux

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203576_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2008313_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

mentionnée au 1 ter ou de la personne qui a réalisé le diagnostic de performance énergétique ou de l'auditeur qui a réalisé l'audit énergétique. / Cette facture comporte, outre les mentions prévues à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206293_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101855_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas :/ a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100640_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309755_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2307038_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2206803_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon les cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900828_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article 271 du même code : " I.- 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2013798_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes du 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302835_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 283 du même code : " () 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206058_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes du II de l'article 289 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206059_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes du II de l'article 289 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01474_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C / () ". Aux termes de l'article 289 C de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Source officielle

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