In view of the foregoing and with reference to Articles 14, 41, 278, 281, 284, 286 of the [Code of Criminal Procedure] and the Operative and Intelligence Measures Act of [the Republic of Armenia] the court

condition : a. que l'assujetti exportateur, lorsqu'il ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires, inscrive les envois sur le registre prévu au 3° du I de l'article

valeur ajoutée en France () doivent souscrire les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts auprès de la direction des impôts des non-résidents. ()

Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.

32 de l'annexe IV audit code : " () les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la valeur

Enfin, aux termes de l'article 195 de cette même annexe : " L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code général

Aux termes du a. de l'article 32 de l'annexe IV du code général des impôts : " () les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites

D’autre part, aux termes de l’article 242 noniès A de l’annexe II au code général des impôts : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289

[U] [O], ont assigné Mmes [C] devant le Tribunal judiciaire de Périgueux, au visa des articles 286 et 303 du Code de procédure civile aux fins de : -Constater que M.

subis ; - l'argumentation sur les pourcentages de recettes et les montants des prestations relève de la subjectivité du contrôleur ; - elle a respecté ses obligations issues des dispositions de l'article

Le requérant fit appel de cette ordonnance devant le tribunal d’instruction criminelle de Lisbonne, demandant l’ouverture de l’instruction (contrôle judiciaire de l’enquête) conformément à l’article 286

In particular, the examination of witness L’s written statements complied with Article 286 of the Code of Criminal Procedure.

D’autre part, aux termes du I de l’article 286 du code général des impôts : « I.

En troisième lieu, aux termes de l'article 283-0 du code général des impôts : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services

informatisés conformes aux dispositions du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - elle se prévaut sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction

235 quater du code doivent tenir des écritures comptables de nature à justifier l'exactitude de leurs résultats, et à tout le moins le livre-journal prévu au 3° de l'article 286 du code général des impôts

En cas de création, l’option peut être exercée sur la déclaration visée au 1° du I de l’article 286. / L’option pour un régime réel d’imposition est valable un an et reconduite tacitement chaque année

- l'article R 324-7 (devenu D 8222-7) du code du travail selon lequel Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-6, la personne mentionnée à l'article

- l'article R 324-7 (devenu D 8222-7) du code du travail selon lequel Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-6, la personne mentionnée à l'article

limites et conditions fixées par décret ; / 3° Dans les limites et conditions fixées par décret, les opérateurs qui détiennent et expédient les produits mentionnés au 1° du I. (...) " ; qu'aux termes de l'article