Toutefois, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.

Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) 2.

méconnu le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée et commis une erreur de droit en jugeant que la société Euro-Trades 1 était redevable de la taxe facturée en application du 3 de l'article

méconnu le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée et commis une erreur de droit en jugeant que la société Euro-Trades 2 était redevable de la taxe facturée en application du 3 de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des alinéas 1er à 4 de l'article 114 du code de procédure pénale, lorsqu'elles sont applicables par renvoi de l'article

A défaut, et sans préjudice des dispositions de l'article 283-2 du code général des impôts, les taxes sur le chiffre d'affaires et, le cas échéant, les pénalités y afférentes sont payées par la personne

En second lieu, aux termes des dispositions du second alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts, " lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l'article 259 A

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables () ". 12.

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables () ". 12.

opérations suivantes : / () b. les opérations pour lesquelles la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur mentionnées au second alinéa du 1 et aux 2, 2 ter, 2 quinquet, 2 sexies de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « 2 nonies.

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ".

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. / () ".

Aux termes du 2 de l'article 283 du code, dans sa rédaction applicable à la même période : " Pour les opérations imposables () qui sont mentionnées à l'article 259 B, la taxe doit être acquittée par le

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture () ".

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies à l'article 283-4 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu" ; qu'aux termes

jugeant qu'en l'absence de toute mention de la taxe sur la valeur ajoutée sur les factures ou documents en tenant lieu, l'administration ne pouvait se prévaloir des dispositions du paragraphe 3 de l'article