5 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne constatant pas que le débiteur ne disposait pas de liquidités immédiates et en substituant des versements mensuels aux trois versements

276 du Code Civil.

de nature à permettre l'admission du moyen ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 275-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu

X... à verser une rente, alors même qu'il proposait de verser un capital, sans constater l'impossibilité de ce versement, la cour d'appel a violé les articles 274 à 276 du Code civil ; 2 / que la priorité

Les versements de sommes d'argent () effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à le voir autoriser, en vertu de l'article 275-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, à s'acquitter du montant

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que, pour fixer comme elle l'a fait la prestation compensatoire

234 et 271 du Code civil ; Mais attendu que le divorce ayant été prononcé par jugement du 25 juillet 2000, c'est à cette date que devait se placer la cour d'appel pour procéder à l' évaluation de la

Sur le moyen unique : Vu les articles 274 et 275 du Code civil ; Attendu que le juge ne peut déroger aux modalités d'exécution de la prestation compensatoire prévues par la loi qu'avec l'accord des

274 et 275 du code civil ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1080 du code de procédure civile que lorsque des biens ou des droits sont attribués à titre de prestation compensatoire en application

elle l'a fait, la cour d'appel n'aurait pas examiné, dans sa véritable teneur, le moyen tiré de l'exceptionnelle dureté, et aurait ainsi violé ensemble les articles 455 du nouveau Code de procédure civile

Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274 et 275 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles

Code civil, ayant un caractère subsidiaire, la cour d'appel aurait dû rechercher si les besoins de l'épouse ne pouvaient être satisfaits par l'augmentation de la pension alimentaire ; Mais attendu

309 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient notamment que l'épouse a déclaré n'avoir aucune économie et devoir des sommes au mari pour les réparations effectuées dans

239, 275-1, 285 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, c'est au conjoint tenu par principe au devoir de secours, en application des articles 212 et 214

- Sur la demande de délais : Vu l'article 275-1 du code civil.

X... ne pourra pas souscrire un autre prêt, il convient de dire que l'indemnité sera payée en huit annuités, d'un montant annuel constant, en application de l'article 275-1 du code civil.