résultant éventuellement des fautes du mari, a pu statuer comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

274 et 276 du Code civil modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé

274 du Code Civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du Code Civil

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

X... ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 242 et 378 du

profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

cour d'appel, que celle-ci a fait droit aux demandes pécuniaires de l'épouse ; qu'en prenant en compte ces éléments, qu'elle aurait dû écarter des débats comme tardifs, la cour d'appel a violé les articles

-Y... à ses torts exclusifs alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à l'offre de preuve par voie d'enquête des griefs que l'intéressé articulait contre son épouse et a violé l'article

graves" et rendaient "intolérable" le maintien de la cohabitation des époux ; Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

X... à l'égard de Mme Y... constituait une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a nécessairement estimé que cette faute n'était pas excusée par le comportement de son

270 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y... a soutenu dans ses conclusions devant les juges du fond que les charges de son mari étaient partagées

prendra la forme de l'attribution en pleine propriété à Mme Y... de la maison située à Saint Brice Sous Forêt estimée à 355000 euros, la décision opérant cession forcée en sa faveur en application de 1 'article

Aux termes des article 274, 275,275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

articles 270 à 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la disparité créée, au préjudice de la femme,

Il résulte des dispositions précitées que les versements de sommes d'argent en exécution de la prestation compensatoire en application des articles 274, 275 et 278 du code civil, sur une période au plus

274 et 276 du Code Civil, en précisant leurs demandes et fixait un calendrier de procédure.