210 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code, lorsque les biens constituant des immobilisations sont cédés avant le commencement de la quatrième année

216 BIS, 216 TER ET 216 QUATER DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE, OUVRENT AUX ENTREPRISES QUI UTILISENT CERTAINS BIENS DONT ELLES NE SONT PAS

SUR QUOI LA COUR, ATTENDU que l'article 21 de la loi du 30 juin 2000 dispose à titre transitoire que la prestation versée sous forme de rente temporaire lors de son entrée en vigueur peut être révisée,

271 du code général des impôts : "1.

271-42EME A, DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, ET DE L'ARTICLE 16 A2 DE SON ANNEXE II, QUE LES TRANSPORTS EFFECTUES PAR LE VENDEUR QUI LIVRE DES MARCHANDISES

271 du code général des impôts : "1.

En tant qu'elle concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271, la prescription prévue au 1 ne fait pas échec à l'obligation, pour les assujettis à cette

, aux termes de l'article 207 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement du 1 de l'article 273 de celui-ci : "Le droit à déduction prend naissance lorsqu'intervient le fait générateur de la taxe

D’une part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

272 du code général des impôts : " ...2 - La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies à l'article 283-4 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture

prise ou prorogée en dehors des conditions prévues aux articles 273 et 280 du CPP.

à celle du prononcé du jugement définitif de divorce, soit le 19 novembre 1981, pour apprécier l'existence du droit de Mme X... à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article

- le remboursement de frais ne constitue pas plus une commission au sens de l'article 273 octies du CGI ; en effet, elle adresse aux magasins une reddition de comptes faisant apparaître les marchandises

consignation d'une provision complémentaire, dès lors qu'il établira que la provision allouée s'avère insuffisante, - dit que les opérations d'expertise se dérouleront conformément aux dispositions des articles

- dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne

POUR LA PARTIE DE SON ACTIVITE QUI CONSISTE DANS L'EXECUTION DE TRAVAUX D'INSTALLATION ET DE MONTAGE CHEZ SES CLIENTS SOIT A LA MEME TAXE, SELON LE REGIME PARTICULIER DE LA REFACTION DE 40 % PREVUE A L'ARTICLE

appareils et, d'autre part, pour la partie de son activite qui consiste dans l'execution de travaux d'installation soit a la meme taxe, selon le regime particulier de la refaction de 40% prevu par l'article

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 226 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code "les personnes qui deviennent