270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à allouer à Mme E... une prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU' aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le

sur le montant de sa pension de retraite future, au motif que n'était pas rapportée la preuve d'une disparité actuelle dans les conditions respectives de vie des époux, la cour d'appel a violé les articles

en sa deuxième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer à la somme de 30 000 euros le montant de la prestation compensatoire due à Mme [Q], l'arrêt prend en considération

X... de la soulte de 154 559 euros qu'elle doit à celui-ci et le paiement de la somme de 65 441 euros ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et suivants du code

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, en violation de l'article

[O], que celui-ci était propriétaire de cinq appartements, sans procéder à l'évaluation au moins sommaire de ces biens, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271du

secours, pension qui ne devait pas perdurer après le divorce et ne devait pas être prise en compte dans l'appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives, la cour d'appel a violé les articles

X... de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre

Mme T... fait grief à l'arrêt attaqué avoir dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire à son profit ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 270 et 271 du code civil, l'un des époux peut être tenu

; ET AUX MOTIFS QU' en vertu des dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

271 du code civil ; Qu'aux termes de l'article 270 du Code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la

Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 à 272 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée

corrélatif n'était pas prévisible à cette époque, la cour d'appel, qui s'est placée au jour où elle statuait pour apprécier la disparité des conditions de vie respectives des parties, a violé les articles

s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; Et attendu, d'autre part, que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 270 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un

d'un montant de 150 000 francs à Mme D., sans préciser les élements sur lesquels elle se fondait, ni procéder à leur analyse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles