Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. - 1.

L'article 287 du code général des impôts dispose que : " 1.

AVAIT ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR SES ENCAISSEMENTS, L'ADMINISTRATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 269 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RETENU LA VALEUR DE SES LIVRAISONS ENTRE CES DEUX DATES

TRAVAUX IMMOBILIERS, EST CONSTITUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 269-1 DU CODE, PAR L'ENCAISSEMENT DES ACOMPTES OU DU MONTANT DES MEMOIRES OU FACTURES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE SERVICE A ESTIME

ayant le caractère d'acomptes sur honoraires, la taxe sur la valeur ajoutée due, à cet égard, par la SOCIETE ANONYME BILLON était exigible, en vertu des dispositions, alors applicables, du 2. c) de l'article

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI. La TVA était exigible lors de l'encaissement de la rémunération en application du 2 de l'article 269 du CGI.

Considérant que, pour l'application de l'article 38-2 du Code général des Impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même Code, et selon lequel le bénéfice net

259 du code général des impôts, redevable en France de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'ensemble de ses prestations ; qu'en application des dispositions du c) du 2 de l'article 269 du même code, la

D'ETABLIR QUE LE MONTANT DES REMISES REELLEMENT CONSENTIES PAR L'OFFICINE ETAIT SUPERIEUR A CELUI QUI A ETE RETENU PAR L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 256 du même code: " I.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

256 du code général des impôts et du a du 1 de l'article 269 de ce code et, d'autre part, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.

Le 1 de l’article 266 du même code dispose, dans sa rédaction applicable : « La base d’imposition est constituée : / a.

A L'ARTICLE 269-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION DE L'EPOQUE, POUR ETRE DISPENSEE DU PAIEMENT DE LA TAXE POUR LES REVENTES EN L'ETAT QU'ELLE FAISAIT A DES NON-ASSUJETTIS ; SUR LA QUALITE