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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF Cab 3
697562facdc6046d479cdbd2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1240 DU CODE CIVIL CONDAMNE [M] [X] à payer à [V] [N] un montant de 2000 euros en réparation du préjudice moral, DÉBOUTE [M] [X] de sa demande en paiement de dommages et intérêts, SUR LES DOMMAGES
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ed5
11 janvier 2007
11 janvier 2007
266 du Code Civil et 1382 du Code Civil ; -le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; -condamner Monsieur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101155
19 octobre 2016
19 octobre 2016
M... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; Aux motifs que, sur la demande en dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, qu'aux termes de l'article
Source officielle6e Chambre A
616263c110de15342de147b7
21 février 2013
21 février 2013
266 du code civil ; - condamner Monsieur [N] [E] au paiement d'une somme de 30 000€ de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; - condamner Monsieur [N] [E] à lui
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616258fda2370d151415ac58
3 avril 2014
3 avril 2014
Sur les dommages-intérêts - sur le fondement de l'article 266 du Code Civil Aux termes de l'article 266 du Code Civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e030
30 mai 2011
30 mai 2011
267 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eece
19 septembre 2011
19 septembre 2011
de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil outre la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100271
29 février 2012
29 février 2012
déboutée de sa demande en divorce pour faute, Madame Y... ne peut solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 266 du Code civil ; ALORS QUE le divorce peut être demandé par un époux pour des
Source officielleciv2
60794bcb9ba5988459c43e7e
8 novembre 1978
8 novembre 1978
CONDAMNANT S..., AUX TORTS EXCLUSIFS DUQUEL LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE, A VERSER, OUTRE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, UNE INDEMNITE A SON EPOUSE, LA COUR D'APPEL, APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8daff
4 avril 2011
4 avril 2011
266 du code civil, 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93ac9
21 mars 2017
21 mars 2017
Y... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, -
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6162b61547859723647202f2
30 janvier 2013
30 janvier 2013
266 du code civil, - condamner Monsieur [W] à verser à Madame [F] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - fixer la date des effets du
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90da4
9 décembre 2013
9 décembre 2013
X... en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e849
12 janvier 2010
12 janvier 2010
295 du Code Civil, - débouté Mme A... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du Code Civil, - condamné M.
Source officielleJAF section 2 cab 1
65a5867d919da7c4f178f0e8
15 janvier 2024
15 janvier 2024
237 et 238 du code civil ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; Déclare recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [T] [G] pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le
Source officielle4ème Chambre Cab D
66fd8e1538de0398b5178822
2 octobre 2024
2 octobre 2024
) ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure
Source officielle4ème Chambre Cab D
66197ae21b7735881a7c0c66
12 avril 2024
12 avril 2024
242 s. et 246 du Code civil ; DÉBOUTE Madame [R] [G] de sa demande en divorce aux torts et griefs exclusifs de l’époux ; Vu les articles 237 et suivant du code civil ; PRONONCE, pour altération définitive
Source officielleJAF section 1 cab 2
67081b1a89f19e8c50f8d50c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
266 du Code Civil et 8.000 € au titre de l'article 1240 du Code Civil ; DIT que chacun des époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ; CONDAMNE Monsieur [K]
Source officielleChambre 03 cab 01
665f5806fd0744296de6a881
15 avril 2024
15 avril 2024
] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 13 juillet 2021,
Source officielleciv2
61372178cd580146773f4031
24 mai 1991
24 mai 1991
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 260 et 270 du Code civil, ensemble l'article 276.1 du même code
Source officiellePage 17 sur 3017