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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372599cd5801467741f1d2

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

319 et 320 du Code pénal, 222-19, 222-44 et 222-46 du nouveau Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt

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CC

cr

613724f0cd580146774199d5

Cassation

12 avril 1988

12 avril 1988

1987, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'infraction au Code du travail et pour contravention de blessures involontaires, l'a condamné à une amende de 8 000 francs et à une amende de 2

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b46c

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

1989, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 222 amendes d'un montant de 100 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la d violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423416

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

n° 300 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui, pour infractions à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 2

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423417

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

n° 301 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui, pour infractions à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 2

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423418

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui, pour, notamment, infraction à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 2

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423419

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

n° 303 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui, pour infractions à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 2

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CC

cr

61372625cd580146774234ff

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Jean-Claude, contre l'arrêt n° 304 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui, pour infractions à la réglementation dans les transports routiers, l'a condamné à 2

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423501

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 600 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423502

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 600 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423503

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 600 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423504

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 600 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423505

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 600 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

61372625cd58014677423508

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 600 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

61372625cd58014677423509

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

infractions à la réglementation dans les transports routiers, l'a condamné à 3 amendes de 600 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

61372626cd5801467742350e

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 600 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235e9

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 5 amendes de 600 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

61372627cd580146774235ea

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 600 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d72a

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

-44, 222-46, 131-35, 131-27 du Code pénal, L. 262-2, L. 263-2-1 du Code du travail, 5 du décret du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction

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cr

6079a8789ba5988459c4d637

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

221-6 du Code pénal, L. 231-2, L.263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Patrick A... des fins de la poursuite exercée des chefs d'"homicide

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