Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur

26 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 ; Attendu, ensuite, que des sociétés françaises et suisses possédant des immeubles en France se trouvent dans la même situation au sens de l'article

X... dans le seul intérêt de son employeur, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 26 de la convention collective des cadres des agences de renseignements commerciaux du 12 juillet 1956 et violé

voter en dehors de leurs heures de travail en sorte que l'article 26 de la loi du 17 décembre 1982 était inapplicable en l'espèce, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qui impose

26 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; et alors, d'autre part, qu'à supposer établie l'existence d'une avarie au sens de l'article 26, alinéa 2, de la convention de Varsovie, la cour d'appel

MINUTE N° : 26/00057 DOSSIER : N° RG 25/01837 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-ITMR AFFAIRE : [K] [S] / S.A.

d'appel a violé l'article 26 précité par refus d'application ; 2 / que la cour d'appel, en prétendant que "dès lors que la rémunération contractuelle restait supérieure à ce salaire", sous entendu

fait assigner la société LE PAIN DORE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir principalement :   - Constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue à l’article

d'assurances ; alors, d'autre part, qu'en retenant que Mlle X..., qui n'avait pas la qualité d'agent général de Groupama, n'était pas tenue par l'interdiction de l'article 26 du statut à l'égard de

990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du

990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du

990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du

mois d'emprisonnement et a prononcé son interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

26 de la loi du 10 juillet 1965 ; que l'article 26 e, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que « sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des

majorité de l'article 25 ; qu'en l'espèce, une première assemblée dont le syndic a précisé qu'elle délibérerait à la majorité de l'article 26 n'a pas adopté la décision d'acquérir le lot n° 8 et une seconde

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gisèle X..., demeurant ..., Les Lilas (Seine-Saint-Denis),et tendant à ce que le Conseil

second lieu, le point de départ de la prescription édictée par l'article 26-4 susvisé se situait à compter de la découverte de la fraude, lorsque la déclaration était frauduleuse ; qu'en l'espèce, il

chaque salarié titulaire d'un mandat syndical, et non une allocation globale de congés payés exceptionnels par organisation syndicale, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article 26-a de la convention