In December 2014 the applicant was convicted under Article   259 of the Criminal Code [1] for having called by telephone, on 20 September 2014, the local city police and military enlistment office

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 8 et 10 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, et 259 du Code pénal

se situe à l'étranger, mais qui ouvriraient droit à déduction si ce lieu d'imposition était situé en France ..." ; qu'il résulte, d'une part, des dispositions du 1.a) de l'article 259 A du code général

le lieu d'imposition se situe à l'étranger, mais qui ouvriraient droit à déduction si ce lieu d'imposition était situé en France ..." ; qu'il résulte, d'une part, des dispositions du 1.a) de l'article

52 du code des marchés publics : Considérant que selon l'article 52 du code des marchés publics rendu applicable aux collectivités locales et à leurs établissements publics en vertu des articles 259 et

aux marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en vertu de l'article 259 du même code : "A l'appui des candidatures ou des offres, il ne peut être exigé que

l'article 259 B du code général des impôts relatives à la détermination du lieu de réalisation des prestations imposées à la taxe sur la valeur ajoutée, que la société DPA Consultants Ltd disposait en

compte du défunt et de son conjoint survivant communément ou indivisément, sans que le secret professionnel puisse être opposé, et obtenir les informations figurant au fichier [4] en application de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 A 25 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; DES ARTICLES 104 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 JUIN 1972

parait nécessaire et en tout cas de bonne justice de leur permettre de s'expliquer à ce sujet voire de faire, s'ils l'estiment utile, un usage pouvant paraître approprié de la faculté offerte par l'article

As for the accused's submissions made under Article 259 § 1 (2) of the Code of Criminal Procedure (provision of care to his brother, renovation of a hotel and the risk of losses in the hotel) they are

197 de la loi du 25 janvier 1985 ensemble les articles 150, 151, 175, 408 et 259 du Code pénal alors en vigueur, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer

Toutefois, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l'article 259 A est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire

selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne sauraient admettre la valeur probante du constat d'adultère sans avoir, au préalable, vérifié sa régularité et sa licéité au regard des exigences de l'article

Aux termes de l'article 259 du même code : " Le lieu des prestations de services est situé en France : () / 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : () / b) Ou dispose

l'animosité du témoin, sans rechercher si les faits ainsi relatés constituaient une faute constitutive d'une cause de divorce, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

l'irrégularité commise n'a pas été de nature à porter atteinte aux intérêts du demandeur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

MOTIFS DE LA DECISION : Monsieur et Madame Z... étaient bien fondés, en application de l'article 259 du décret du 31 janvier 1992, à faire limiter par le Juge les effets de la sûreté provisoire prise par