ajoutée des recettes provenant de l'activité des kinésithérapeutes exerçant dans l'établissement : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L'article L.651-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose : 'Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code

121 ; - le code général des impôts, notamment le 1° du IV de l'article 256 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 256 et 256 A du code général des impôts, tels qu'ils résultent de la loi du 29 décembre 1978, prise pour l'adaptation de la législation

1973 POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 30 SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Elle soutient que : - lors de la cession des parcelles en litige, elle n'a pas agi en tant qu'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au sens des dispositions de l'article 256 du code général des

Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

acquérir ou recevoir ¿ » que ce deuxième alinéa a été introduit par a loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 (article 28 II) ; que les articles 256 V et 256 bis III du code général des impôts disposent tous

taxation sur la marge lors de la revente de véhicules d'occasion, alors que ses fournisseurs, situés en Italie et en Espagne, n'avaient pas la qualité d'assujettis revendeurs au sens des dispositions de l'article

ce dégrèvement, de statuer sur la demande de la société à concurrence d'une somme en principal de 35965,30 F ; Sur la réduction accordée par le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article

A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES COMMISSIONS PERCUES D'ORGANISMES DE CREDIT : CONSIDERANT QUE, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, LE CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE A L'ARTICLE

Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

une profession non-commerciale ; que ces travaux comptables, effectués à titre onéreux, avaient le caractère de prestations de services imposables à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du I de l'article